Indemnité de transport mutation lieu de travail

Bonjour,

Votre contrat vous lie a l'adresse indiqué dessus dans la catégorie "employeur" ou "lieu de travail/prestation". Si ce lieu change, le contrat deviens donc caduque, l'employeur est en droit de faire un avenant, vous etes en droit de refuser de le signer.

Si vous refusez soit il accepte de changer quelque chose dans sa proposition (salaire, horaire, poste, indemnité, prime, couleur de la chaise.... c'est une nego) soit il ne veux rien negocier et alors il vous licencie.

Si pas de nego ni de licenciement le jour de déménagement, vous vous pointer a l''ancienne adresse, et vous faite constater par un huissier que votre employeru a "disparue"

Bonjour,

En cas de modification du lieu d'établissement, si le nouvel établissement se situe dans la même zone géographique alors il n'y a pas besoin d'accord du salarié. Cela ne relève pas de la clause de mobilité. Le refus du salarié peut donc valablement justifier une sanction disciplinaire pouvant aller au licenciement, ou sans action de la part de l'employeur le salarié se trouvera alors en situation d'abandon de poste.

La question préliminaire est de savoir si les deux agences sont situées dans la même zones géographiques. Passage de 8km à 33km, on en déduit que la distance entre les deux sites est de 25km à 41km. A titre de comparaison, la jurisprudence considère par exemple que Pau et Tarbes, éloigné de 40km, sont situé dans la même zone géographique. Les Impôts prennent en charge l'intégralité des frais kilométriques jusqu'à 40km. Les 33km séparant le salarié à son nouveau site sont donc bien couvert fiscalement. 

CB