Vente immobilière avec clause
Ulpien1 -
Un bien immobilier (terrain) a été vendu, avec une clause d'interdiction d'aliéner. Les donateurs sont décédés (le père en 2010 et la mère en 2018). Suite à quelques problèmes de famille, la succession se déroule actuellement. Le bien a été vendu avant le second décès. Actuellement, qui peut faire valoir cette interdiction auprès du notaire ? (la clause n'a pas été levée, à ma connaissance)
merci pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour
Il y a plein de motif pour lever une clause d'interdiction d’aliéner , qui est toujours une clause temporaire ( avec une durée) possible par rapport à un intérêt sérieux et légitime de la part du donateur .
Par de là, je ne vois pas bien ou vous comptez aller par là,sans aucune informations fiables, dans le cadre d'une succession ,avec le donataire qui a vendu le bien ( donc très probable main levée de cette clause), ou personne ne remet en cause cette donation et ou les donateurs sont décédés .
La clause d'interdiction d'aliéner est probablement devenue caduque du fait du décès des donateurs. Un rv avec un notaire serait utile pour vérifier la rédaction de la clause et ses conséquences.
Bonjour
A priori, je ne vois pas de risque pour vous.En supposant, ce qui m'étonnerait , que la mainlevée n'ait pas été effectuée par votre mère et que les potentiels héritiers réservataires(vos frère ou soeur)n'aient pas été appelés à l'acte de vente, la prescription est peu-être déjà atteinte ou très près de l'être (5 ans a/c du décès de votre mère).
La législation juridique et financière évolue en permanence...