Vente immobilière avec clause
Un bien immobilier (terrain) a été vendu, avec une clause d'interdiction d'aliéner. Les donateurs sont décédés (le père en 2010 et la mère en 2018). Suite à quelques problèmes de famille, la succession se déroule actuellement. Le bien a été vendu avant le second décès. Actuellement, qui peut faire valoir cette interdiction auprès du notaire ? (la clause n'a pas été levée, à ma connaissance)
merci pour votre réponse.
3 réponses
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Bonjour
Il y a plein de motif pour lever une clause d'interdiction d’aliéner , qui est toujours une clause temporaire ( avec une durée) possible par rapport à un intérêt sérieux et légitime de la part du donateur .
Par de là, je ne vois pas bien ou vous comptez aller par là,sans aucune informations fiables, dans le cadre d'une succession ,avec le donataire qui a vendu le bien ( donc très probable main levée de cette clause), ou personne ne remet en cause cette donation et ou les donateurs sont décédés .
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La clause d'interdiction d'aliéner est probablement devenue caduque du fait du décès des donateurs. Un rv avec un notaire serait utile pour vérifier la rédaction de la clause et ses conséquences.
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Bonjour
A priori, je ne vois pas de risque pour vous.En supposant, ce qui m'étonnerait , que la mainlevée n'ait pas été effectuée par votre mère et que les potentiels héritiers réservataires(vos frère ou soeur)n'aient pas été appelés à l'acte de vente, la prescription est peu-être déjà atteinte ou très près de l'être (5 ans a/c du décès de votre mère).
La législation juridique et financière évolue en permanence...