Médiateur partial point rencontre

Lehibou - 20 sept. 2023 à 21:28
kang74 Messages postés 5823 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 21 sept. 2023 à 12:29

Bonjour,

Point rencontre : le médiateur prend clairement parti pour la partie adverse et refuse de tenir compte des activités/cours des enfants (planifiés avant de savoir qu'une decision de justice existerait) et des mes horaires de travail pour organiser les visites.

il dit qu'il va prendre une décision arbitraire et m'imposer un horaire qui ne convient qu'à une des parties. le jugement n'a pas été signifié par huissier.

1) en a t'il le droit et comment contester ?

2) le jugement s'applique quand même si pas remis par huissier ?

merci 

1 réponse

kang74 Messages postés 5823 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 2 893
Modifié le 21 sept. 2023 à 13:17

Bonjour

Un point de rencontre n'a pas une action neutre puisqu'il permet de respecter les droits du titulaire des DVHs tel le jugement .

Par le c'est normal de faire en sorte que les visites aient lieux et de considérer que les activités des enfants sont subsidiaires : c'est la règle pour tout DVH, le parent gardien n'a rien à prévoir sur ces périodes

Quant aux cours , à voir de quels cours on parle ( école ou pas ) sinon c'est pareil .

Par de là, vous avez tout interet à faire appliquer le jugement car je rappelle que la non présentation d'enfant est un délit , d'une part , et que les visites médiatisées sont une mesure temporaire qui fait l'objet d'un rapport qui peut avoir un impact important sur l'évolution des droits du titulaire de DVH.

Pour être clair , si vous ne trouvez pas de solutions, vous donnez des droits à l'autre partie qui ne  le mérite pas forcément : ce qui serait dommageable ... pour les enfants .

Généralement la demande de visites médiatisées est transmise par la justice , histoire qu'ils aient tous les jugements et les motivations .

Donc à vos questions : oui et non

                                    Oui , mais cela empêche la possibilité d'une plainte .

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