Pension possible même en n'étant pas le père ?
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'article 342 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020123541
"Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code."
Théoriquement, si on n'est pas le père de l'enfant mais qu'on a quand même eu une relation, on peut donc nous réclamer de l'argent ? Ou le juge ordonnera une expertise génétique, et si elle est négative, il n'y aura pas de subside réclamée ?
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2 réponses
Bonjour
Si le père présumé conteste la paternité le juge demandera un test ADN, il n'y aura de pension alimentaire que si le test est positif.
L'enfant peut demander une pension via une procédure judiciaire. Le potentiel obligé peut apporter tous les éléments qu'il estime utiles pour sa défense. Le juge peut demander un test adn s'il estime que c'est nécessaire. Il rend ensuite son verdict après examen de tous les éléments en sa possession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...