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Compromis de vente - Récupération Taxe foncière/Fonds ALUR

tatasuzanne - 9 sept. 2023 à 11:06
djivi38 Messages postés 52565 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2025 - 10 sept. 2023 à 22:28

Bonjour,

Dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier, le vendeur ne peut pas réclamer la récupération des fonds de travaux ALUR.

Il faut donc l'écrire dans la promesse de vente.

Comment rédiger cela de manière claire?

Doit on également écrire explicitement que la taxe foncière est récupérable au prorata? Si oui, comment l'écrire sans equivoque.

La récupération du prorata des charges de copropriétés, la récupération du fonds de roulement et avances sur réserves doivent ils être explicitement précisés dans la promesse de vente?

Merci pour votre aide

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2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 8 824
9 sept. 2023 à 11:58

bonjour

Il semble que vous ayez une grande confiance dans votre notaire .....
1
Réponse 2 / 2
Tatasuzanne
10 sept. 2023 à 20:14

Je n'ai pas encore de notaire.
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djivi38 Messages postés 52565 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2025 15 515
10 sept. 2023 à 22:28

bonjour,

il est temps d'en prendre un... et de lui poser toutes vos questions....

Sinon, oui, tout (du moins ce qu'il est légal de faire... d'où la nécessité de contacter très rapidement votre notaire) doit être mentionné dans le compromis de vente ET repris dans l'acte authentique de vente.

cdt.

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