Compromis de vente - Récupération Taxe foncière/Fonds ALUR
tatasuzanne
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djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier, le vendeur ne peut pas réclamer la récupération des fonds de travaux ALUR.
Il faut donc l'écrire dans la promesse de vente.
Comment rédiger cela de manière claire?
Doit on également écrire explicitement que la taxe foncière est récupérable au prorata? Si oui, comment l'écrire sans equivoque.
La récupération du prorata des charges de copropriétés, la récupération du fonds de roulement et avances sur réserves doivent ils être explicitement précisés dans la promesse de vente?
Merci pour votre aide
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