Compromis de vente - Récupération Taxe foncière/Fonds ALUR

tatasuzanne -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier, le vendeur ne peut pas réclamer la récupération des fonds de travaux ALUR.

Il faut donc l'écrire dans la promesse de vente.

Comment rédiger cela de manière claire?

Doit on également écrire explicitement que la taxe foncière est récupérable au prorata? Si oui, comment l'écrire sans equivoque.

La récupération du prorata des charges de copropriétés, la récupération du fonds de roulement et avances sur réserves doivent ils être explicitement précisés dans la promesse de vente?

Merci pour votre aide

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     

    bonjour

    Il semble que vous ayez une grande confiance dans votre notaire .....

    1
  2. Tatasuzanne
     

    Je n'ai pas encore de notaire.

    0
    1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
       

      bonjour,

      il est temps d'en prendre un... et de lui poser toutes vos questions....

      Sinon, oui, tout (du moins ce qu'il est légal de faire... d'où la nécessité de contacter très rapidement votre notaire) doit être mentionné dans le compromis de vente ET repris dans l'acte authentique de vente.

      cdt.

      0

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