Comment contester une taxe d'habitation ?
Ysabe_l Messages postés 12598 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 24 août 2023 à 20:31
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3 réponses
Vous leur envoyez un courrier en leur disant de s'adresser au locataire présent dans le logement au 1er janvier de l'année et en joignant la copie du contrat de bail et l'identité complète du locataire.
24 août 2023 à 20:31
Bonjour
Ils demandent la taxe d'habitation de qu'elle année ? Si c'est une année où vous étiez propriétaire vous devez leur dire qui était le locataire au 1er janvier. Si c'est après la vente, vous leur fournissez l'acte de vente prouvant que ce bien n'est plus à vous.
24 août 2023 à 20:11
En tant que bailleur vous êtes censé déclarer les occupants du logement au 1er janvier de chaque année.
Si vous ne l'avez pas fait, contactez le service des impôts pour demander une rectification.
Il n'y avait pas de sanctions jusqu'à récemment.
A partir de 2024 ce sera une amende de 150 euros.
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