Comment contester une taxe d'habitation ?
Ysabe_l Messages postés 11944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour. J'étais propriétaire bailleur d'un immeuble entièrement occupé par des locataires. J'ai vendu cet immeuble en 2020. Le fisc me demande de payer une taxe d'habitation. Comment contester. Merci d'avance pour vos réponses
3 réponses
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Vous leur envoyez un courrier en leur disant de s'adresser au locataire présent dans le logement au 1er janvier de l'année et en joignant la copie du contrat de bail et l'identité complète du locataire.
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Bonjour
Ils demandent la taxe d'habitation de qu'elle année ? Si c'est une année où vous étiez propriétaire vous devez leur dire qui était le locataire au 1er janvier. Si c'est après la vente, vous leur fournissez l'acte de vente prouvant que ce bien n'est plus à vous.
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En tant que bailleur vous êtes censé déclarer les occupants du logement au 1er janvier de chaque année.
Si vous ne l'avez pas fait, contactez le service des impôts pour demander une rectification.
Il n'y avait pas de sanctions jusqu'à récemment.A partir de 2024 ce sera une amende de 150 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...