Mur en limite de propriété

Bonjour,

Vous pouvez consulter la demande de permis de construire qu'il a déposé en mairie.

Consultez aussi le PLU de la commune pour connaître les hauteurs maximum autorisées, mais il me semble que c'est en général 1,60 à 1,80 m, à vérifier mais ça peut aller jusqu'à 2,60 m dans les communes de moins de 50'000 habitants.

12 m de haut cela correspond à la hauteur du mur de clôture ou cela correspond-il à la hauteur de la construction ?

Si la construction est implantée en limite de terrain, qu’elle fasse 12 m de haut maximum n'est pas interdit. Par contre il paraît improbable que le PLU autorise une hauteur de clôture maximale de 12 m. Ce n'est qu'une réflexion de ma part...

Merci de m'avoir répondu si vite.

Ma commune est très petite , 1100 ha je ne trouve pas le PLU , je ne suis pas très douée.

La structure au plus haut est à 5m10 vu sur le plan à la mairie. Je vais essayer d'y retourner demain pour regarder plus d'infos. La secrétaire n'était pas emballé de me montrer les plans l'autre jour.

Bonsoir,

Ma commune est très petite , 1100 ha je ne trouve pas le PLU , je ne suis pas très douée.

Dans ce cas, vous dépendez du RNU, 

Merci. Je vais essayer de trouver ça.

Bonjour

Je me permets de compléter les réponses de mes deux camarades.

Quand vous irez en mairie, demandez à la secrétaire qui s'occupe de l'instruction des demandes de travaux.

- Si la commune ne dispose pas de règlement, vous dépendez du RNU (règlement national de l'urbanisme) et donc du code de l'urbanisme. Dans ce cas, c'est la Préfecture qui s'occupe de l'instruction et qui délivre les autorisations.

La hauteur des murs de clôture évoquée plus haut va dépendre de la présence ou non de règles locales. En l'absence de règles la hauteur minimale sera de 2,60 m (article 663 du code civil).

- S'il y a un règlement (PLU ou Carte communale) il y a de fortes chances que l'instruction soit dévolue à l'intercommunalité. Cela se généralise de plus en plus depuis 2015.

Les règles de hauteur fixée par le PLU devront être respectées tant pour les murs de clôture ou clôtures grillagées... que pour les constructions de bâtiments elles-même.

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La construction érigée par votre voisin ne doit créer aucune nuisance. S'il y a nuisance, (perte d'ensoleillement notamment) vous pouvez saisir le tribunal civil. Ce n'est pas une obligation mais une possibilité qui vous est offerte.

https://www.actu-juridique.fr/civil/immobilier/proprietaires-pouvez-vous-attaquer-vos-voisins-pour-perte-densoleillement/

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Demandez à consulter le dossier. Cela permettra de vérifier si les travaux effectués respectent bien le descriptif du projet tel qu'il a été annoncé dans le dossier (matériaux, coloris, dimensions, implantation). Bien qu'elle ne soit pas emballée de vous montrer le dossier, cela fait partie des attributions de la secrétaire de mairie de vous laisser le consulter. Vous pourrez même en demander la copie (ou prendre des photos des éléments du dossier)

L'autorisation de construire cet abri a été délivrée car elle devait respecter les règles et servitudes  d'urbanisme mais, comme précisé quelque lignes plus haut, vous pouvez toujours saisir la justice civile si vous êtes lésée par cette construction (voir l'article A424-8 dernier alinéa du code de l'urbanisme).

Merci.

J'ai essayé de déchiffrer ce que contient un RNU.  Pas simple.

Chez nous c'est le maire qui s'occupe de l'urbanisme. 

Je vais à la mairie pour voir les plans et descriptif.

Dans le PLU de mon village il a le droit à 12 m de haut !

Par contre il a obligation d'enduire le mur de parpaing. Chose qu'il nous avait dit ne pas vouloir faire.

" c'est le maire qui s'occupe de l'urbanisme "  : alors demandez lui, par un écrit postal de préférence, de vous mettre à disposition le document qui réglemente les opérations d'urbanisme sur le territoire de la commune.

Sans cela, vous ne pourrez que faire des suppositions et de plus vous ne pourrez pas réagir dans les règles.

Bonjour

Son " mur " métallique peut faire 12 m de haut. C'est tellement aberrant à mon sens .

Ce n'est pas le mur mais la construction elle-même, dont la hauteur et l'implantation sont réglementées par le PLU en vigueur, qui peut atteindre une hauteur maximale définie dans le PLU.

Jusque-là, rien d'anormal. Ce qui passera pour anormal, c'est le trouble éventuel généré par la construction elle-même sur votre qualité de vie.

Nos tolérances aux troubles de nos qualités de vie n'est pas idem pour tous , là est le problème . D'où le PLU .

Le PLU réglemente les constructions et leur aspect architectural. A la question posée au début:

A t'il une obligation quelconque de peindre ou d'enduire ce mur ? Vu que nous n'avons à priori pas le droit d'y toucher.

Elle dépendra de ce qui est indiqué dans le dossier déposé en mairie et pour lequel votre voisin a obtenu l'autorisation d'ériger cette construction. Si le descriptif figurant dans le dossier dit que cette construction sera en tôle grise, elle doit être en tôle grise. 

L'appréciation que vous en avez eut constituer un trouble anormal de voisinage qu'il vous faudrait justifier si jamais vous décidiez de saisir la justice

https://www.para-avocat-nimes-arles.fr/actualite-droit-immobilier-trouble-voisinage.php

https://avocat-nice-pardo.fr/droit-immobilier/le-trouble-anormal-de-voisinage/