Résiliation d'un contrat de location par un propriétaire

bonjour,

"" mais je lis aussi " en cas de faute grave du locataire, pas de préavis nécessaire ,... ""

Hum....... !! Merci de citer votre source......

Voir ce lien (officiel) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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"ouverture pour passage de personnes dans un mur porteur sans autorisation écrite préalable"

Voir ce lien : https://derhy-avocat.com/expertise-droit-immobilier/expulsion-droit-au-logement/resiliation-du-bail-dhabitation-a-linitiative-du-bailleur/

au § "Je peux résilier le bail d’habitation si mon locataire a commis un manquement à ses obligations contractuelles"

extrait :

<< Le propriétaire peut procéder à la résiliation du bail d’habitation en  donnant congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Un motif est légitime s’il tend à la protection des intérêts du bailleur. Il est sérieux s’il présente une certaine gravité. Il peut s’agir de l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations essentielles, comme par exemple du paiement irrégulier ou répétés des loyers, des troubles occasionnés au voisinage par le locataire, de la sous-location interdite ou de l’inoccupation des lieux à titre de résidence principale.

Ce motif n’implique pas nécessairement une faute du locataire. Il peut ainsi correspondre à la nouvelle utilisation que le bailleur entend faire de son bien, comme par exemple son souhait de reprendre les lieux pour y exercer une activité professionnelle ou sa décision de restructurer l’immeuble. >>

En principe, on n'ouvre pas un mur porteur : ça fragilise la construction... ou en tous cas, on ne le fait pas sans précautions particulières (renforts spéciaux,...) et avis d'un professionnel du bâtiment... sans compter que pour des "transformations" tout locataire doit avoir l'accord écrit préalable de son bailleur (art 7-f loi 6/7/1989), au risque, à son départ du logement, de devoir tout remettre en l'état initial (conforme à l'EDL Entrant)... ou de devoir accepter que le bailleur conserve à son profit lesdites transformations et ce, sans aucune compensation financière.

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"Transformer la grande pièce  principale de la villa ( et non pas une petite partie autorisée) en pièce pour exercice de l'activité professionnelle qui reçoit donc du public"

Si le contrat de location est seulement un contrat d'habitation pour résidence principale, il n'est pas autorisé d'y avoir une activité professionnelle recevant du public : le problème réside dans votre parenthèse : "et non pas une petite partie autorisée" :

--> la superficie autorisée est-elle mentionnée au contrat (dans ce cas, le bail n'est pas complètement en accord avec la réalité des faits) ?

--> ou est-ce seulement une autorisation orale ?

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En attendant d'autres réponses des pros de ce forum, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

Bonjour et merci pour vos participations . 

Voici un complément d'information concernant : 1) L'ouverture : c'est clair, l'Etat des Lieux n'en parle pas  2) Autorisation d'exercice d'une activité professionnelle donnée par écrit après les signatures du bail " dans la partie ouest de la villa " c'est à dire 37 m² sur un total de 140m² habitables. Ce n'est pas ce que j'ai vu 

et tous les autres motifs ( pas d'entretiens , loyers en retard systématiques.

Ma conclusion: je cherche un avocat (ce n'est pas facile car loi et homme de loi protègent les locataires mais je l'ai peut être trouvé) pour prendre mon dossier en main c'est à dire AGIR : de la lettre de résiliation du bail puis le suivi pour obtenir le départ de mon locataire le plus rapidement possible.