CDD Successifs et prime de précarité
Brigitte
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Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé trois CDD successifs au sein d'une entreprise : le 1er était pour un remplacement de salarié absent, le 2eme pour accroissement d'activité, le 3eme pour remplacement de salarié absent. Le 3eme CDD est en cours. J'aimerais le quitter pour un CDI dans une autre entreprise. Aurais-je droit à la prime de précarité au titre du 1er et 2eme CDD ? Est-ce qu'il y aurait des jurisprudences à ce sujet ? merci !
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Bonjour,
L'employeur refusera sous prétexte de la démission du salarié en CDD sous motif d'avoir conclu un CDI.
La demande sera donc à faire au conseil des Prud'hommes et à défaut de fournir de texte, la demande du salarié sera rejetée car ne s'appuyant sur aucune base légale.
CB
Bonjour Pas compris votre réponse Hoqueil44 quand vous dites : "ne s'appuyant sur aucune base légale " ? La base légale de la règlementation sur les CDD dit qu'une fin de CDD qui ne fait pas l'objet d'une proposition d'embauche en CDI ouvre droit à la prime de précarité Brigitte a signé 3 contrats distincts avec des objets différents Les 2 premiers CDD ont été menés à leur terme sans proposition d'embauche en CDI : Prime de précité sur les 2 premiers contrats Autre irrégularité éventuelle : Il semble que les 3 CDD avec des objets différents se sont enchainés sans respect d'un délai de carence entre les contrats : Possibilité de requalification des CDD aux prud'hommes '
Bonjour,
Je précise dans mon message qu'il s'agit de 3 CDD distincts. Donc, si je "démissionne" au cours de mon CDD actuel (le 3e), je n'aurais droit à aucune prime de précarité même pour les 2 premiers CDD effectués ?
Selon vous, il n'y aucune base légale ?
Bonjour
Si - vous avez droit à la prime de précarité pour les 2 premiers contrats .
Si vous souhaitez mettre fin par anticipation au 3eme CDD pour reprendre un CDI , vous devrez respecter un préavis égal a 1 jour par semaine écoulée en CDD (le 3eme) dans la limite de 14 jours.
Si vous avez enchainé les 3 CDD sans délai de carence entre les contrats et dans l'hypothèse ou l'employeur ferait des difficultés pour régler les 2 primes de précarité, dites-lui que vous saisirez les prud'hommes pour demander la requalification du 2eme CDD en CDI , ce qui ouvrirait droit à une indemnité de requalification du CDD (1 mois de salaire) + une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du CDI ( 1 mois de salaire) + Une indemnité compensatrice de préavis .
Ca devrait le convaincre qu'il vaut mieux régler les 2 primes de précarité
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses claires!
Il me semble que la convention collective à laquelle je suis rattachée, permet à l’employeur de ne pas appliquer de délai de carence dans le cadre d’un motif d’accroissement d’activité.