CDD Successifs et prime de précarité
Brigitte
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15 août 2023 à 18:09
Milousky Messages postés 942 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 août 2023 à 18:31
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A voir également:
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1 réponse
Milousky
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15 août 2023 à 18:36
15 août 2023 à 18:36
Bonjour Les 2 premiers CDD ont été menés à leur terme et ouvrent droit à la prime de précarité Pas besoin de faire valoir une jurisprudence - c'est la règlementation des CDD qui s'applique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2023 à 21:17
Bonjour,
L'employeur refusera sous prétexte de la démission du salarié en CDD sous motif d'avoir conclu un CDI.
La demande sera donc à faire au conseil des Prud'hommes et à défaut de fournir de texte, la demande du salarié sera rejetée car ne s'appuyant sur aucune base légale.
CB
Modifié le 16 août 2023 à 06:49
Bonjour Pas compris votre réponse Hoqueil44 quand vous dites : "ne s'appuyant sur aucune base légale " ? La base légale de la règlementation sur les CDD dit qu'une fin de CDD qui ne fait pas l'objet d'une proposition d'embauche en CDI ouvre droit à la prime de précarité Brigitte a signé 3 contrats distincts avec des objets différents Les 2 premiers CDD ont été menés à leur terme sans proposition d'embauche en CDI : Prime de précité sur les 2 premiers contrats Autre irrégularité éventuelle : Il semble que les 3 CDD avec des objets différents se sont enchainés sans respect d'un délai de carence entre les contrats : Possibilité de requalification des CDD aux prud'hommes '
17 août 2023 à 20:48
Bonjour,
Je précise dans mon message qu'il s'agit de 3 CDD distincts. Donc, si je "démissionne" au cours de mon CDD actuel (le 3e), je n'aurais droit à aucune prime de précarité même pour les 2 premiers CDD effectués ?
Selon vous, il n'y aucune base légale ?
Modifié le 18 août 2023 à 08:15
Bonjour
Si - vous avez droit à la prime de précarité pour les 2 premiers contrats .
Si vous souhaitez mettre fin par anticipation au 3eme CDD pour reprendre un CDI , vous devrez respecter un préavis égal a 1 jour par semaine écoulée en CDD (le 3eme) dans la limite de 14 jours.
Si vous avez enchainé les 3 CDD sans délai de carence entre les contrats et dans l'hypothèse ou l'employeur ferait des difficultés pour régler les 2 primes de précarité, dites-lui que vous saisirez les prud'hommes pour demander la requalification du 2eme CDD en CDI , ce qui ouvrirait droit à une indemnité de requalification du CDD (1 mois de salaire) + une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du CDI ( 1 mois de salaire) + Une indemnité compensatrice de préavis .
Ca devrait le convaincre qu'il vaut mieux régler les 2 primes de précarité
18 août 2023 à 11:45
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses claires!
Il me semble que la convention collective à laquelle je suis rattachée, permet à l’employeur de ne pas appliquer de délai de carence dans le cadre d’un motif d’accroissement d’activité.