Pièces manquantes meuble : Garantie légale de conformité

Agnes - 11 août 2023 à 15:03
Ulysse5818 Messages postés 11782 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 août 2023 à 16:50

Bonjour,

J'ai acheté un lit en prévision d'un déménagement. Je l'ai acheté il y a quelques mois, pour pouvoir enfin le déballer il y a peu dans mon nouvel appartement. Or, il manque la visserie et beaucoup d'autres pièces. Lorsque je demande s'il est possible de m'envoyer ce qu'il manque, on me dit "Nous vous rappelons que vous avez 72 heures à réception de votre commande pour contacter le SAV s’il apparaissait, au déballage d'un produit ou d'un meuble, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue.".

Je suis donc avec une moitié de lit sur les bras, inutilisable. Est-ce que je pourrais user de la garantie légale de conformité dans ce cadre là ? Ils mentionnent bien dans leurs conditions de vente cette garantie, mais est-elle utilisable dans ce contexte ?

Je vous remercie beaucoup d'avance.

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2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11782 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 4 994
11 août 2023 à 15:30

Bonjour, Malheureusement non. Vous ne pouvez pas prouver que ces pièces étaient manquantes à la livraison.


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Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 12 035
11 août 2023 à 15:39

Bonjour Un kit incomplet est un défaut de Conformité majeur (Empêche l'utilisation du bien). La Garantie Légale de Conformité est d'Ordre Public. Autrement dit son application intégrale ne peut être remise en cause. Dans le cas présent le vendeur a l'outrecuidance de vouloir limiter la garantie à un minable 72 heures. La Loi dit '2 ans'.. Agir par LRAR.. En cas de litige non réglé prendre contact avec la DDPP.. A+

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Ulysse5818 Messages postés 11782 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 4 994
Modifié le 11 août 2023 à 15:43

Salut, Quelles preuves que ce kit était manquant à la livraison ...il y a quelques mois ??

Perte pendant le déménagement..
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Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 12 035 > Ulysse5818 Messages postés 11782 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
11 août 2023 à 15:52

Bonjour Ulysse. Le défaut est présumé avoir existé lors de la livraison.. C.C L 217-7 A+

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Ulysse5818 Messages postés 11782 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 4 994 > Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024
11 août 2023 à 15:53

Humm..présumé seulement.

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Agnes > Ulysse5818 Messages postés 11782 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
15 août 2023 à 16:18

Bonjour, Le kit ne peut pas avoir été perdu durant le déménagement, la visserie étant toujours dans le colis, et non à part. Ici, il manquait des matériaux et la visserie dans le colis.

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Ulysse5818 Messages postés 11782 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 4 994 > Agnes
15 août 2023 à 16:50

J'ai bien compris, mais votre fournisseur n'est pas obligé de croire que vous n'aviez pas ouvert le colis à la réception...

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