Pièces manquantes meuble : Garantie légale de conformité
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 15 août 2023 à 16:50
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2 réponses
11 août 2023 à 15:30
Bonjour,
Malheureusement non. Vous ne pouvez pas prouver que ces pièces étaient manquantes à la livraison.
11 août 2023 à 15:39
Bonjour Un kit incomplet est un défaut de Conformité majeur (Empêche l'utilisation du bien). La Garantie Légale de Conformité est d'Ordre Public. Autrement dit son application intégrale ne peut être remise en cause. Dans le cas présent le vendeur a l'outrecuidance de vouloir limiter la garantie à un minable 72 heures. La Loi dit '2 ans'.. Agir par LRAR.. En cas de litige non réglé prendre contact avec la DDPP.. A+
Modifié le 11 août 2023 à 15:43
Salut, Quelles preuves que ce kit était manquant à la livraison ...il y a quelques mois ??
Perte pendant le déménagement..11 août 2023 à 15:52
Bonjour Ulysse. Le défaut est présumé avoir existé lors de la livraison.. C.C L 217-7 A+
11 août 2023 à 15:53
Humm..présumé seulement.
15 août 2023 à 16:18
Bonjour, Le kit ne peut pas avoir été perdu durant le déménagement, la visserie étant toujours dans le colis, et non à part. Ici, il manquait des matériaux et la visserie dans le colis.
15 août 2023 à 16:50
J'ai bien compris, mais votre fournisseur n'est pas obligé de croire que vous n'aviez pas ouvert le colis à la réception...