Donation ou cession parts sociales sarl
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens à vous concernant la gestion des parts sociales de notre SARL. Nous sommes en activité (jamais en déficit) depuis plusieurs années avec ma conjointe et cette dernière souhaite céder l'intégralité de ses parts sociales (pleine propriété) à son père (et ainsi de ne le nommer co-gérant).
Ma question se porte notammeent sur l'aspect juridique : doit-on obligatoirement passer par un notaire dans le cas d'une donation? Quel est le niveau d'imposition entre ma conjointe et son père dans le cas d'une donation?
Ou vaut-il mieux procéder à une cession de parts? Sachant qu'elle possède 49% des parts soit 490 parts d'une valeur unitaire de 1€.
Je vous remercie par avance,
Bien à vous,
- Donation ou cession parts sociales sarl
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Amazon eu sarl c'est quoi ✓ - Forum carte bancaire
- Certificat de cession à imprimer - Guide
1 réponse
doit-on obligatoirement passer par un notaire dans le cas d'une donation?
Non.
Quel est le niveau d'imposition entre ma conjointe et son père dans le cas d'une donation?
Abattement et barème en ligne directe.
Ou vaut-il mieux procéder à une cession de parts? Sachant qu'elle possède 49% des parts soit 490 parts d'une valeur unitaire de 1€.
Il n'y a pas de meilleur procédé. C'est à eux de voir s'ils font une vente ou une donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...