Donation ou cession parts sociales sarl

Lanonym75 - 24 juil. 2023 à 12:45
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 juil. 2023 à 16:25

Bonjour,

Je viens à vous concernant la gestion des parts sociales de notre SARL. Nous sommes en activité (jamais en déficit) depuis plusieurs années avec ma conjointe et cette dernière souhaite céder l'intégralité de ses parts sociales (pleine propriété) à son père (et ainsi de ne le nommer co-gérant).

Ma question se porte notammeent sur l'aspect juridique : doit-on obligatoirement passer par un notaire dans le cas d'une donation? Quel est le niveau d'imposition entre ma conjointe et son père dans le cas d'une donation?

Ou vaut-il mieux procéder à une cession de parts? Sachant qu'elle possède 49% des parts soit 490 parts d'une valeur unitaire de 1€.

Je vous remercie par avance,

Bien à vous,

1 réponse

Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 271
24 juil. 2023 à 16:25

doit-on obligatoirement passer par un notaire dans le cas d'une donation?

Non. 

Quel est le niveau d'imposition entre ma conjointe et son père dans le cas d'une donation?

Abattement et barème en ligne directe. 

Ou vaut-il mieux procéder à une cession de parts? Sachant qu'elle possède 49% des parts soit 490 parts d'une valeur unitaire de 1€.

Il n'y a pas de meilleur procédé. C'est à eux de voir s'ils font une vente ou une donation. 

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