Donation ou cession parts sociales sarl
Lanonym75
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24 juil. 2023 à 12:45
Gayomi Messages postés 19511 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 24 juil. 2023 à 16:25
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A voir également:
- Donation ou cession parts sociales sarl
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Remboursement parts sociales casden fin prêt - Forum Banque et Crédit
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Gayomi
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24 juil. 2023 à 16:25
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doit-on obligatoirement passer par un notaire dans le cas d'une donation?
Non.
Quel est le niveau d'imposition entre ma conjointe et son père dans le cas d'une donation?
Abattement et barème en ligne directe.
Ou vaut-il mieux procéder à une cession de parts? Sachant qu'elle possède 49% des parts soit 490 parts d'une valeur unitaire de 1€.
Il n'y a pas de meilleur procédé. C'est à eux de voir s'ils font une vente ou une donation.