Mandat entre un copropriétaire et une agence immobilière
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis syndic bénévole.
Lors des Assemblées Générales, il y a un des copropriétaires qui se fait représenter par une agence immobilière (elle gère la location de ses appartements). La personne de l'agence ne me donne aucun pouvoir signé par son client la nommant mandataire, stipulant qu'un accord sous seing privé a été signé entre eux.
Ma question : Puis-je demander une copie de cet accord signé et quel article de loi m'y autorise.
Merci beaucoup pour votre retour !!!
Bien cordialement.
Sandrine ,
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3 réponses
Bonjour,
Vous devez surtout demander au copro un justificatif de ce mandat et ses limites : qui reçoit les AdF, les convocations, les Pvs, les courriers simples, les LRAR, etc.... le tout par écrit.
Tout mandataire doit justifier de ses pouvoirs et produire les documents correspondants pour que son vote puisse être pris en compte.
Une copie des pouvoirs doit être conservée.
Oui, le mandataire doit bien évidemment justifier de sa qualité et de son droit à représenter son client auprès du syndic, tant pour la gestion courante (envoi des appels à son adresse / mail) que pour l'AG (pouvoir du copropriétaire). Vous pourriez refuser à cette personne de participer à l'AG si elle
On peut sans doute débattre d'un éventuel mandat permanent, il y a sans doute une jurisprudence là dessus...
Bonjour
Les pouvoirs en AG sont décrit à l'article 22 de la loi de 1965.
En tant que syndic il est de votre responsabilité de vérifier les pouvoirs de ceux qui se présente pour participer. Un administrateur de bien peut représenter son client mais doit en justifier (ique cela soit par un pouvoir spécifique ou par son mandat de gestion s'il précise qu'il y a délégation générale.
Donc vous même et les scrutateurs élus par l'AG ne semblez pas respectez vos obligations si vosu ne prenez pas copie des pouvoir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...