Délai d'intervention des entreprises
Cm999 -
Nous avons signé un marché auprès d'une entreprise chargée d'effectuer des travaux destinés à remédier aux désordres causés par la sécheresse de 2018, notre commune ayant été reconnue en état de catastrophe naturelle, et notre assureur ayant validé les expertises réalisées sur le site.
Nous avons par ailleurs reçu un acompte (30 %) sur les travaux envisagés afin de procéder aux engagements.
Le problème réside dans le fait que l'entreprise chargée du confortement des fondations (technique des micropieux) n'effectuera pas les travaux avant un délai de 2 ans 1/2 eu égard à leur charge de travail et il sera observé une période d'1 an pour la suite des travaux à réaliser (embellissements externes et internes).
Question: quels sont les risques financiers liés à ces délais jugés très longs ? L'assureur continuera-t-il à régler les entreprises sur présentation des factures ?
Merci pour vos réponses.
BLa39
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2 réponses
Bonjour
Question: quels sont les risques financiers liés à ces délais jugés très longs ? L'assureur continuera-t-il à régler les entreprises sur présentation des factures ?
La question pourrait être posée directement à votre assureur...
La prescription en matière d'assurances est de 2 ans.
Mais sauf erreur de ma part, la reconnaissance de l'indemnisation due devrait porter ce délai à 5 ans. S'il était toujours biennal (et donc que je me trompe sur les 5 ans), il vous serait nécessaire d'interrompre le délai par un courrier LRAR à l'assureur, une autre possibilité étant de réclamer le paiement intégral de l'indemnité due au titre du contrat, si les termes de celui-ci le permettent.
Reste néanmoins le cas de l'indemnité différée, dont le délai de règlement est généralement plus strict (1 ou 2 ans à date sinistre).
Il convient dés lors de vous rapprocher de votre assureur afin qu'il vous précise, par écrit, les conditions de versement de ce différé compte tenu des délais prévus par les entreprises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...