Délai d'intervention des entreprises
Cm999 - 24 juil. 2023 à 06:41
- Délai d'intervention des entreprises
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Delai encaissement cheque lcl - Forum cheques
2 réponses
Bonjour
Question: quels sont les risques financiers liés à ces délais jugés très longs ? L'assureur continuera-t-il à régler les entreprises sur présentation des factures ?
La question pourrait être posée directement à votre assureur...
La prescription en matière d'assurances est de 2 ans.
Mais sauf erreur de ma part, la reconnaissance de l'indemnisation due devrait porter ce délai à 5 ans. S'il était toujours biennal (et donc que je me trompe sur les 5 ans), il vous serait nécessaire d'interrompre le délai par un courrier LRAR à l'assureur, une autre possibilité étant de réclamer le paiement intégral de l'indemnité due au titre du contrat, si les termes de celui-ci le permettent.
Reste néanmoins le cas de l'indemnité différée, dont le délai de règlement est généralement plus strict (1 ou 2 ans à date sinistre).
Il convient dés lors de vous rapprocher de votre assureur afin qu'il vous précise, par écrit, les conditions de versement de ce différé compte tenu des délais prévus par les entreprises.