Ecrire une lettre de résiliation d'un bail par propriétaire

bonjour,

1/ si votre motif est la vente de votre logement (peu importe la réelle et profonde raison), votre courrier de congé doit simplement mentionner le motif de "Congé pour vente", en respectant toutes les informations à donner sur le logement ET les droits du locataire occupant (préemption si location nue) : et ça devient tellement compliqué qu'il est bien plus sûr de faire établir ce courrier par un professionnel qui délivrera ce courrier de congé pour vente audit locataire.

2/ si votre motivation pour vendre votre logement est "Congé pour motif légitime et sérieux", il faudra justifier ce motif....

Conclusion : si vous n'avez d'autres solutions que de vendre, donnez simplement "congé pour vente"... (mais bien sûr, vendez réellement....)

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Et sachez que c'est la réception effective par votre locataire de la notification de votre congé qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois (puisque location nue) du bail en cours pour que le congé ne puisse pas être invalidé pour manquement au préavis légal :

- par LRAR = date de la signature de l'avis de réception

- par remise en main propre = la date de signature du bailleur sur les 2 exemplaires que vous lui présenteriez (dont 1 pour vous)

- via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) = la date de son passage (bien sûr avant les 6 derniers mois) MÊME si votre locataire est absent à ce moment-là.

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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cdt.

Vous pouvez passer par un huissier pour la rédaction puis signification si vous ne voulez pas prendre de risques.

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Sinon il n'y a pas de modèle précis pour la lettre, il faut juste qu'elle contienne un certain nombre d'informations prévues par la loi.

Cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

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Ou encore directement l'article 15 de la loi de 1989 qui indique rout ce que la loi doit contenir :

"I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par [...] soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué [...]

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur."