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2 réponses
Il y a peu de chances qu'un changement de RIB soit pris en compte 15 jours avant le versement.
Si votre divorce a été prononcé en juin 2023, cela suppose que vous étiez déjà séparés au 1er janvier 2023 et viviez donc dans des domiciles distincts. La déclaration de revenus aurait dû être faite séparément et non en commun. Et vous auriez déclaré votre crédit d'impôt rien que pour vous.
gitane2229
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8 juil. 2023 à 11:43
8 juil. 2023 à 11:43
Bonjour
Entre le 26/07 au plus tôt, et le 4/08 au plus tard, vous pourrez vérifier ce qu'il en a été du traitement du crédit d'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2023 à 13:08
Merci pour votre réponse.
Mon ex épouse à quitter officiellement le domicile conjugal début mai, nous avons signé devant avocats le 30 mai et le notaire à acter le 14 juin, modification faite sur état civil le 4 juillet.
Avait-elle le droit de changer le RIB sans m'en avertir au préalable ?
8 juil. 2023 à 14:06
Donc si elle a quitté le domicile début mai 2023, vous viviez ensemble pendant toute l'année 2022 et avez donc déclarer vos revenus 2022 en commun. Elle a donc droit, autant que vous, à bénéficier du crédit d'impôt. La déclaration étant commune, elle avait parfaitement le droit de modifier le rib depuis son propre espace internet des impôts. Si elle l'a fait depuis votre espace personnel, vous devriez modifier votre mot de passe.