Rupture de contrat cap coiffure
kang74 Messages postés 5714 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 juin 2023 à 18:53
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1 réponse
30 juin 2023 à 18:53
Bonjour
La rupture de contrat d'apprentissage pour obtention du diplôme implique de pouvoir le justifier .
Avec un mois de préavis, vous ne pourrez pas intégrer votre nouvel emploi le 2 Aout .
A voir donc avec votre employeur actuel pour une rupture à l'amiable (= le plus simple)
Voir aussi avec l'inspection du travail pour avoir les coordonnées du médiateur ( m'enfin le problème des dates /préavis est la même : lundi nous serons le 3 ...)
"Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit. "