Prime de précarité fin de CDD fonction publique
RésoluTheMythoWoman Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai terminé mon contrat CDD contractuel d’un an au sein de la fonction publique d’état que je n’ai pas souhaité renouveler (condition de travail).
J’ai travaillé jusqu’au dernier jour du contrat je suis partie sans préavis.
Mon employeur ne m’a transmis mes documents de fin de contrat que plus de 3 semaines après la fin de celui-ci.
Le soldes de tout compte ne m’a pas encore été transmis et je n’ai pas eu de prime de CDD (j’ai reçu ma paie ce jour et le montant est équivalant aux jours travaillés du mois de juin).
Je n’ai eu qu’un quart de ma paie et en raison du délai pour transmettre les documents au pôle emploi, mon indemnisation aura lieu que fin juillet.
Pouvez-vous m’indiquer mes droits s’il vous plaît ?
merci
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3 réponses
Bonjour
Ils vous ont fait une proposition de renouvellement que vous avez refusé ?
Quelles sont les dates du CDD ?
Pole emploi reçoit directement les informations de votre employeur le dernier jour du votre contrat .
La prime de précarité est versée, le cas échéant , généralement 1 mois après la fin de contrat
Si votre contrat de travail est annualisé, on fait les comptes entre ce que vous avez travaillé et ce que vous auriez du travailler ( en cas d'arret maladie cela un impact selon qu'il est situé sur une période " haute" ou " basse")
Bonjour merci pour votre réponse.
J’ai fait un courrier de non renouvellement de contrat CDD un mois avant la fin du contrat (les renouvellement se font automatiquement chaque année sans avenant de prolongation de CDD) mentionnant les raisons du non renouvellement (harcèlement) sans impact sur mon droit au chômage.
Pôle emploi n’a reçu l’ensemble des documents que le vendredi 23 juin (fin du contrat le 6) mon conseiller référent m’a contacté le 23 pour me le confirmer (s’étonnant de n’avoir rien reçu auparavant).
Pas d’arrêt maladie durant les 12 mois de contrat.
bien à vous
Je répète : quels sont les dates exactes contenues dans votre contrat de travail ?
Si vous avez terminé le 6, c'est normal de n'avoir qu'un quart de paie pour le mois de Juin .
Le renouvellement peut effectivement sans qu'on vous le propose s'ils comptent vous renouveller ( par contre ils sont obligés de faire un écrit s'ils ne comptent pas vous renouveler)
Refuser un renouvellement en droit public s'apparente à une perte volontaire d'emploi = pas d'ARE .
PROUVER avoir été victime d’harcèlement ne rentre pas dans le cadre d'une démission légitime à part si vous avez porté plainte .
Vous pouviez demander la résiliation judiciaire de votre contrat en prouvant, là aussi , que vous avez bien fait remonter l'information , que rien n'a été fait AVANT la fin de votre contrat ( mais c'est pas gagné gagné dans la fonction publique et sans arret maladie plus qu'incertain).
Pour la prime de précarité vous avez le lien ; si vous êtes depuis plus d'un an dans cet emploi, renouvellement compris, vous n'avez pas le droit à la prime de précarité .
Il y a d'autres conditions qui ne sont pas celles d'un contrat de droit privé .
Mon contrat a été établi du 07/06/2022 au 06/06/2023 inclus.
- La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an (mon contrat est égal à 1 an donc oui)
- Votre rémunération brute globale moyenne au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 494,40 € par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps incomplet (oui)
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
- À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours (non)
- À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD de plus d'un an ou en CDI dans la fonction publique de l’État (non plus le renouvellement est d’un an chaque année)
La législation juridique et financière évolue en permanence...