Taxation assurance vie
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 25 juin 2023 à 15:23
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2 réponses
24 juin 2023 à 11:59
Bonjour
Si le bénéficiaire du contrat est le conjoint (marié) ou le partenaire de Pacs de l'assuré, l'exonération est totale, quel que soit le montant des capitaux versés et quel que soit l'âge du souscripteur lorsqu'il a alimenté son compte.
24 juin 2023 à 17:06
Merci pour ces informations, notamment pour le cas B auquel je n'avais pas pensé.
Très intéressant....
Pour revenir à ma question initiale (mal formulée), je prends un exemple avec des montants et âges imaginaires et je vous remercie d'avance pour votre avis.
AV souscrite à 61 ans avec un dépôt de 30000€
A 65 ans, je fais un rachat de 10000€
A 69 ans, je verse à nouveau 20000€
Quel montant serait non-imposable à 70 ans ? 50000 ou 40000€
Modifié le 25 juin 2023 à 15:32
Bonjour
A ci-dessus - Article 990 I du Code Général des Impôts - abattement 152500...
B ci-dessus - Article 757 B du Code Général des Impôts - abattement 30500...
D'où l'intérêt d'avoir 2 contrats pour bien dissocier la fiscalité de succession. Votre 2è contrat peut être souscrit dès maintenant afin de prendre date, et bénéficier à partir de 8 ans d'antériorité des 4600€ d'abattement (sur les intérêts inclus dans vos rachats partiels).
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Concernant votre question, (relevant de l'art.990 I du CGI), et avec vos données, la fiscalité de succession est de 0€ (à ce moment-là du fait de l'abattement de 152500€).
En aucun cas, un bénéficiaire ne peut être taxé sur une somme supérieure à celle reçue.
Par contre concernant les rachats partiels, la fiscalité de succession selon article 757B est pénalisante pour le bénéficiaire. Car, ici, seuls les versements sont retenus (les intérêts sont exclus), puis application de l'abattement de 30500€. Les rachats partiels ne sont pas pris en considération, ce qui s'avère paradoxal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2023 à 12:11
Le bénéficiaire est mon Fils.
24 juin 2023 à 12:24
A quelle date avez-vous souscrit votre contrat ?
Avez-vous versé des primes avant le 13/10/1998 alors que vous aviez - de 70 ans ?
24 juin 2023 à 12:48
J'ai souscrit le contrat en 2022.
24 juin 2023 à 13:33
A/ Versements effectués avant vos 70 ans sur votre contrat actuel ==) Sur le capital transmis, votre fils bénéficiera d'un abattement fiscal de 152500€, puis une taxation de 20% sur la tranche comprise entre 152500 et 8525020, et enfin une taxation de 31.25% au-delà de 852500€.
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B/ Dès que vous aurez 70 ans, il sera préférable de contracter un autre contrat d'assurance-vie (chez un autre assureur). Et vous effectuerez vos rachats partiels sur cette 2è AV. Ce contrat bénéficiera d'un abattement fiscal de succession de 30500€.
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Les articles du CGI (Code Général des Impôts) sont différents pour le A et le B. Et certains assureurs mélangent tout ça lors de rachats partiels sans se soucier de l'intérêt des souscripteurs.
De plus, il y a la loi Sapin II concernant la garantie sur les placements. A hauteur de 70000€ il me semble. Le législateur a prévu l'éventuelle survenance de faillites.