Urssaf et CSG CRDS

Lcp9 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2023 - 12 juin 2023 à 23:54
 lcp9 - 5 juil. 2023 à 22:57

Bonjour,

je suis travailleur indépendant d’un restaurant en EURL.

je suis donc soumis à l’URSSAF (ex RSI), a l’IS et à l’IR.


Lors de la prise de dividende (revenu de capitaux mobilier), je m’acquitte de certains prélèvements dont la CSG CRDS via le cerfa 10024*32

L’URSSAF me réclame une somme importante sur ces revenu de capitaux mobilier (environ 40%), et dans les détails on voit apparaître une nouvelle fois la CSG CRDS déjà réglé. 
 

Mon comptable sèche, mon fiscaliste également, et j’aimerais être prêt pour mon rendez vous avec l’URSSAF la semaine prochaine.

Ce taux de 40%, associé au cerfa 10024*32 reviens à une taxation de près de 60% sur mes revenus.

qu’en pensez vous ?

merci d’avance 

4 réponses

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 620
13 juin 2023 à 14:31

Bonjour

Imposition des dividendes : 2 possibilités 

A) Le coût maximal sur les dividendes est de 30%, la flat tax ; Prélèvements sociaux à 17.2% + Impôt forfaitaire à 12.8%.

B) Lorsque le déclarant y trouve intérêt, il peut refuser la flat tax, et opter pour l'impôt sur le revenu (au barème progressif). Dans ce cas de figure, les 17.2% sont toujours dus.

Mais en ce qui concerne l'impôt, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40%, et une quote-part de la CSG (6.8%) est déductible.

.

Avant d'opter, faire un comparatif entre le A et le B. sur un simulateur.

Enfin le taux de la TMI (Tranche Marginale d'Imposition) est un critère important.

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Lcp9 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2023 1
13 juin 2023 à 15:04

Bonjour @gitane2229 StatutMembre

merci pour cette réponse et d’avoir pris le temps d’y répondre.

Mon fiscaliste c’est occupé de ma déclaration d’impôt et m’a indiqué:

« Conformément aux règles générales d'imposition en France, ces revenus sont soumis au PFU de 12,8 %. Mais les contribuables peuvent renoncer à cette taxation forfaitaire et opter pour l'imposition de leurs revenus selon le barème progressif en cochant la case 2 OP.
Les revenus à déclarer sont ceux qui, en cas d'option pour le barème progressif, ouvrent droit à l'abattement de 40 %. Il s'agit notamment des revenus distribués par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.

Je comprends que votre société xxxx est soumise à l'IS. Par conséquent, l'option pour le barème progressive est possible et doit être effectuée conformément à votre volonté.

Mais ce que je ne comprend ce sont les prélèvements sociaux, ici il sont de l’ordre de 60% (l’URSSAF a lui seul 40%) + CSG CRDS + IR.

je peut me défendre par quel moyen auprès de l’Urssaf pour voir cette dette fondre.

merci 

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 620
14 juin 2023 à 10:37

"Mon comptable sèche, mon fiscaliste également" - Au vu de votre dernière réponse, non. Vous avez eu des explications.

.

Eurl à l'IS - Les charges sociales du gérant associé unique sont calculées :

* sur le montant de ses rémunérations,

* et sur la partie des dividendes qui excède : 10% du capital social + primes d'émission + apports en compte courant.

Lorsque le capital social est faible, les dividendes sont donc très impactées par les cotisations sociales.

De plus, les rémunérations sont déductibles du résultat imposable de la société.

.

Un contrôleur ou inspecteur Urssaf ne fera que vérifier que les bases déclarées sont exactes. Et pour le reste, l'Urssaf applique les taux en vigueur. 

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 620 > gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023
14 juin 2023 à 14:05

Rajout

Les rémunérations sont soumises aux cotisations des Travailleurs Non Salariés, dont les cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Ce qui générera des droits sur vos pensions futures de retraite.

Ca n'est pas le cas des dividendes.  

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merci pour votre aide @gitane2229

j'ai pris un rendez vous au service des impôts de ma ville et avec l'Urssaf afin de trouver une solution.

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 620
4 juil. 2023 à 13:21

Bonjour.

Revenez nous donner ce qui en aura résulté. Ces infos pourraient être utiles à d'autres personnes.  

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Bonjour, bien sur je commenterais ce sujet afin d'aider ceux qui sont dans la même situation.

Le service des impôts et l'Urssaf se renvoie la balle, voici le courrier envoyé aujourd'hui via la messagerie URSSAF.



Bonjour,


Nous avons actuellement une somme totale de XX XXX euros à régulariser, correspondant aux prélèvements sociaux accumulés au cours des dernières années.

Ma société, EURL xxxx, est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), et je suis le seul actionnaire.

À la fin de l'année fiscale, la société décide de distribuer tout ou partie de ses bénéfices. Les bénéfices distribués sont ensuite imposés de manière successive :

• Au niveau de la société, selon l'impôt sur les sociétés.

• Au niveau de l'associé unique, selon l'impôt sur le revenu.

J'ai choisi l'imposition des dividendes en utilisant le barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec l'application d'un abattement forfaitaire de 40 %.

Dans ce cas, les montants versés à titre de dividendes sont reportés dans ma déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie des revenus mobiliers, après l'application d'un abattement de 40 % visant à compenser la double imposition (au niveau de la société et de l'associé).

Ces dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, et ne sont donc pas assujettis aux cotisations sociales. Cependant, ils supportent des prélèvements sociaux retenus à la source, avec un taux global de 17,2 %.

Le versement de ces prélèvements est effectué par la société auprès de l'administration fiscale à l'aide de l'imprimé n°2777-D, qui concerne le versement de l'acompte relatif à la contribution sociale généralisée (CSG), au prélèvement de solidarité et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), etc.

Nous souhaitons donc obtenir des explications sur les montants réclamés par l'URSSAF. Malgré ma visite dans vos locaux et mes entretiens téléphoniques, je n'ai pu obtenir de réponses, mais seulement des renvois vers les services des impôts professionnels, qui à leur tour me renvoient vers vous.

Cordialement



D'ailleurs j'ai aussi lu ça, qui pourrais m'éclairer.

Dispense d'acompte (dividendes)

Si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf et 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, l'associé peut être dispensé de l'acompte de 12,8 %. 

La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par l'associé, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.


Aussi:

 A noter que la fraction versée à un dirigeant TNS qui excède 10 % du montant du capital social n'est pas soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % mais uniquement aux cotisations sociales.

Merci

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