Droits allocations après rupture période d'essai employeur

francois33640 - 9 juin 2023 à 10:14
Milousky Messages postés 668 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 25 juin 2023 à 08:15

Bonjour,

J'ai enchaîné 3 emplois sans interruption pendant 38 mois, et j'ai démissionné du dernier emploi pour un CDI dans une nouvelle entreprise. Mais mon nouvel employeur a rompu la période d'essai au 8eme jour.

Retour de la hot line Pôle Emploi : pour avoir droit aux allocations, il faut avoir travaillé plus de 3 ans pour la même entreprise avant démission.

Mais vu dans le Guide salarié du présent site ( Salariés/Fiches/Guide salariés/Droit et chômage) : Si la rupture du nouveau contrat intervient moins de 65 jours de travail après son entrée dans l'entreprise, le salarié ne peut pas percevoir l'ARE sauf s'il justifie de trois années d'affiliation continue à l'assurance chômage dans une ou plusieurs entreprises."

Qui a raison ?

Merci pour vos réponses.

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3 réponses

Bonjour,

Etant donné que Pôle Emploi est l'organisme plus à même pour appliquer les règles de Pôle Emploi, ce n'est pas un site internet qui leur dictera les règles à appliquer. 

Malheureusement sur ce site, les dates des réelles mises à jours des fiches ne sont pas indiqués. Parfois il figure une date, mais toujours celle du mois en cours : et il ne faut pas croire que toutes les fiches sont mises à jours dès le 1er jour du mois... Il est donc impossible de vérifier la date de la fiche et par conséquent de savoir si la fiche est vraiment à jour des dernières évolutions règlementaires. 

PS : rectification, il est bien mentionné une date de modification du 03/03/23 à 12h02, mais ce n'est pas pour autant que l'article détaille les sources de droit sur lequel, le rédacteur s'est appuyé par la rédaction de l'article. 

Cordialement

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Milousky Messages postés 668 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 143
Modifié le 24 juin 2023 à 18:45

Bonjour

C'est vous qui avez raison comme énoncé dans le texte que vous citez et par affiliation continue,  Il faut que celle-ci n'ait pas été interrompue entre les divers emplois repris , ne serait que d'une journée mis à part le jour de fermeture hebomadaire des entreprises ou bien un jour férié 

Si vous réunissez les conditions , adressez une lettre (LR/AR) de réclamation au directeur de l'Agence Pole emploi 

EXTRAIT circulaire de Pole emploi - page 29  - https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Cas n° 12 - Démission d'un salarié justifiant d’une période totalisant 3 années d'affiliation continue, motivée par une embauche à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 l)) Les personnes justifiant de 3 années d'affiliation continue au régime d’assurance chômage (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 l)) et ayant démissionné de leur emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant 65 jours travaillés, sont en situation de chômage involontaire. La condition de 3 années d’affiliation consécutives s'apprécie à la date de fin du contrat de travail résultant de la démission. Lors de la recherche des 3 années d'affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements, à condition qu'il y ait continuité des périodes d'emploi dans ces 3 ans

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caroledu92 Messages postés 14626 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 4 572
25 juin 2023 à 07:44

Bonjour

Quand on parle d'affiliation continue, évoqué t-on les démissions ? 

francois33640 ne précise pas comment il est parti sur les 2 postes précédents

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Milousky Messages postés 668 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 143
25 juin 2023 à 08:15

Bonjour Caroledu92

Peu importe le mode de rupture des 2 premiers contrats ( démission ou autre)  

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