Caution état des lieux sortants - locataire

bonjour,

"Nous avons fait l'état des lieux sortants mais la propriétaire a juste repris L'EDL entrant et n'a pas fait d'EDL sortants."

C'est à dire... "juste repris l'EDLE" ????

Qu'a-t-elle fait exactement sur cet EDLE au moment de la sortie des lieux ???

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Des retenues sur DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures : dans votre cas, SIpas d'EDLS = forcément... pas de signatures = pas de retenues possibles sur votre DG au titre de dégradations.

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Cependant, le bailleur dispose de 3 mois maxi (voir mon topo au § II-C : dernier lien donné ci-dessous) pour faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu'il réalise un EDLS (à frais partagés), lequel constat ne sera pas contestable (ni par le bailleur ni par le locataire). Si vous aviez encore les clés, vous auriez pu, vous aussi, mandater un commissaire de justice... mais si vous le faisiez maintenant que les clés ont été rendues le jour de l"'EDLS" et que votre bailleur décidait de ne pas répondre à la convocation de votre commissaire de justice... comment pourriez-vous lui donner accès à votre ancien logement ?

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"Ont-ils besoin de refaire TOUTE la pièce pour un seul pète sur une seule latte de parquet ?"

Un bailleur peut améliorer (*) son plancher (pour reprendre votre exemple) MAIS ne peut retenir sur un DG  QUE 1 seule latte dudit plancher à condition qu'1 seule latte soit mentionnée sur l'EDLS ET que celui-ci a été signé des parties prenantes : voir le § III-b de ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

(*) « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »

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Les joints sont effectivement une réparation locative... mais en cas de mauvais état, pour qu'une retenue soit légale, cela DOIT  figurer sur l'EDLS... encore une fois, signé des parties prenantes.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour Djivi38,

La propriétaire a juste repris l'EDLE pour faire une comparaison avec l'EDLS à l'oral. Aucun papier d'EDLS n'a été fait. Et personne n'a signé nous faisant croire qu'il n'y avait pas besoin de signature.

Donc aucune signature D'EDLS des deux parties ni même de quelconque document.

Concernant les peintures ? Ajouteriez-vous une réponse ?

Bonjour,

J'ai bien lu et re-lu, tout est clair je vous en remercie.

Bonjour,

Suite de l'histoire

La propriétaire nous à redonné la moitié de notre dépôt de garantie, et nous a fait attendre pour nous donner les montants de réparations, nous avions eu aucune nouvelles, alors après le mois de délai passé pour nous rendre le DG, nous avons envoyé en recommandé, une mise en demeure de nous restituer le restant du DG soit la moitié du montant + 10% du loyer mensuel par mois de retard.

Voici notre courrier recommandé envoyé : 

Madame,

A ce jour, vous nous avez restitué que la moitié du dépôt de garantie soit 950€ sur un montant de 1900€ pour le logement situé au ********

Je vous rappelle que suite à notre départ le 02/06/23, aucun état des lieux sortant a été établi le 02/06/23. Les clés vous ont été remises le 02/06/23. Je vous informe qu’étant donné que l’état des lieux sortant non signés des parties prenantes, aucune retenue n’est possible sur le dépôt de garantie au titre des réparations de dégradations. (Art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à Art. 1731 Code Civil)

La restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d’une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard. (Art. 22 loi 89-462 du 6/7/1989).

Je vous mets donc en demeure de nous restituer la somme de 950€ pour la totalité du dépôt de garantie dès le 02/07/23 à compter de la réception de la présente.

Passé cette date, nous porterons l’affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989) ou encore devant le tribunal d’instance du lieu de logement.

Voici la réponse de la propriétaire :

Monsieur,

Suite à notre rendez-vous du dimanche 04/06/23 pour réaliser, ensemble, l'état des lieux de l'appartement meublé que je vous louais au ******** et suite à mon retour par sms du 08/06/23 avec envoi de photos, vous trouverez ci- joint la liste des dégâts relevés par rapport à l'état des lieux d'entrée de l'appartement.

Comme convenu ensemble par sms, l'état des lieux de sortie n'étant pas équivalent à celui

d'entrée dans le logement et je ne vous rendais que la moitié de la caution s'élevant à 1 900€.

soit 950€. Je garde la deuxième moitié, pour laquelle vous m'aviez donné votre accord par

sms, le temps de faire évaluer le montant des travaux à réaliser pour la remise en état du

logement.

J'ai, depuis notre visite de sortie, pu faire réaliser cette estimation dans laquelle je ne vous

compte pas les frais de ménage. Vous la trouverez jointe à ce courrier.

En ce qui concerne la table basse, il s'agit du modèle Atlanta de chez Conforama dont je vous laisse la charge d'en retrouver une. Pour la fibre, vous avez fait le choix de la faire installer sans faire de demande ou de signalisation au propriétaire alors que les installations dans l'appartement permettaient de le faire proprement. A ce jour, nous devons la faire décoller et la faire repasser proprement, en référence au « 6. Dépose de la fibre et reprise des épaufrures » du devis.

Je vous propose de nous recontacter afin d'échanger sur les modalités de prise en charge de ces travaux.

Devis : 

DEVIS N°23085 du 06/07/23

REFECTION D'UN APPARTEMENT

1. Remplacement d'un carreau de sol 600x600 : 95,00 € (10% TVA)

2. Remplacement de 2 lames de parquet dans une chambre : 83,00 € (10% TVA)

3. Réparation de 2 bâtis de porte à l'aide d'une pâte à bois + peinture : 104,00 € (10% TVA)

4. Reprise d'enduit et de peinture à différents endroits pour environ 16 M²  : 736,00 € (10% TVA)

5. Peinture sur plinthes pour 20 ML : 208,00 € (10% TVA)

6. Dépose de la fibre et reprise des épaufrures : 85,00 € (10% TVA)

TOTAL HT : 1 311,00 €
TVA : 131,10 €
TTC : 1 442,00 €

Conditions de règlement: A réception de facture
Validité: 60 jours, date du présent devis.

Nous retourner un des deux exemplaires date of signé avec la mention on pour accords, accompagné de votre chèque d'acompte.


Dois-je lui apporter une réponse en lui notifiant la saisie de commission de conciliation ?

Bien à vous,
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour Ddjivi38,

Merci pour ta réponse, je suis en train d'établir un courrier pour l'envoi en recommandée avec AR à la CDC.

Pensez-vous que je dois répondre au courrier recommandée avec AR de la propriétaire ? Peut-être pour lui faire un rappel et l'informant de la saisine de la CDC ?

Merci d'avance,

Merci pour vos conseils et informations.