Déclaration d'un bien immobilier vétuste ????
chris4554 - 6 juin 2023 à 18:04
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3 réponses
Vous mettez une date de fin d'occupation fictive de votre votre oncle (en 2022 ou avant) et indiquez que le logement est vacant depuis.
6 juin 2023 à 08:59
Bonjour et merci Chris4554.
Très bonne journée !
CGI
Aux termes de l'article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent déclarer la nature de l'occupation de ces locaux, s'ils s'en réservent la jouissance, ou l'identité du ou des occupants si ces locaux sont occupés par des tiers.
Votre bien est inhabitable, il n'est donc pas affecté à l'habitation. Il n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article 16 de la Loi 2019-1479 du 28-12-2019 qui instaure la nouvelle obligation déclarative des locaux d'habitation à compter du 1er janvier 2023..
Vous devriez éviter de répondre à des questions fiscales si vous ne connaissez pas le sujet. Et ce n'est pas la 1ère fois que je vous le dit.
Ce n'est pas parce qu'un local est inhabitable qu'il n'est pas affecté à l'habitation.
Si colibrib veut qu'il soit supprimé des fichiers du cadastre, il doit contacter son service des impôts fonciers et faire les démarches entraînant la suppression du logement.
En attendant, il faut le déclarer vacant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...