Déclaration d'un bien immobilier vétuste ????
chris4554 -
Bonsoir !
Je suis propriétaire en indivision d'une maison en ruine bien avancée.
En préparant la nouvelle déclaration de bien, je constate le nom de quelqu'un en tant qu'occupant. Il s'agit d'un oncle vieux et aveugle qui habite pas loin et qui possède sa propre belle et grande maison.
La maison dont je suis en partie propriétaire n'est pas habitable du tout; elle est pourrie à souhait.
N'étant pas sur place puisque cette maison se trouve en Martinique et moi j'habite en région lyonnaise, je sollicite votre aide pour les différentes démarches à entreprendre et dans quel ordre.
Merci beaucoup d'avance.
Tres bonne soirée !
Marie
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3 réponses
Vous mettez une date de fin d'occupation fictive de votre votre oncle (en 2022 ou avant) et indiquez que le logement est vacant depuis.
CGI
Aux termes de l'article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent déclarer la nature de l'occupation de ces locaux, s'ils s'en réservent la jouissance, ou l'identité du ou des occupants si ces locaux sont occupés par des tiers.
Votre bien est inhabitable, il n'est donc pas affecté à l'habitation. Il n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article 16 de la Loi 2019-1479 du 28-12-2019 qui instaure la nouvelle obligation déclarative des locaux d'habitation à compter du 1er janvier 2023..
Vous devriez éviter de répondre à des questions fiscales si vous ne connaissez pas le sujet. Et ce n'est pas la 1ère fois que je vous le dit.
Ce n'est pas parce qu'un local est inhabitable qu'il n'est pas affecté à l'habitation.
Si colibrib veut qu'il soit supprimé des fichiers du cadastre, il doit contacter son service des impôts fonciers et faire les démarches entraînant la suppression du logement.
En attendant, il faut le déclarer vacant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...