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Donation avant héritage

Résolu
Carra_5867 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2023 - 4 juin 2023 à 08:16
Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 4 juin 2023 à 09:20

Parcelle de Terrain 1000 m3 non constructible et abri de jardin donné à notre frère en  avance d’hoirie . ( terrain on il habite jusqu’à maintenant) peut il le louer et en percevoir lui même les loyers ? merci pour réponse 

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 18763 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 149
4 juin 2023 à 09:20

Si la donation à été faite en toute propriété, oui. 

Si le ou les donateurs ont conservé l'usufruit, non. 

Seul l'usufruitier a le droit de louer un bien et d'en percevoir les loyers. 
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
4 juin 2023 à 08:39

Bonjour,

Je ne comprends pas, il habite dans l'abri de jardin ( vu que le terrain est non constructible)  ?

Cordialement
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Réponse 3 / 3
Carra_5867 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2023
4 juin 2023 à 08:43

Bonjour entre temps il a mit un mobil home et c’est son habitation depuis quelques années 
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