Donation avant héritage
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Carra_5867
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Parcelle de Terrain 1000 m3 non constructible et abri de jardin donné à notre frère en avance d’hoirie . ( terrain on il habite jusqu’à maintenant) peut il le louer et en percevoir lui même les loyers ? merci pour réponse
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3 réponses
Si la donation à été faite en toute propriété, oui.
Si le ou les donateurs ont conservé l'usufruit, non.
Seul l'usufruitier a le droit de louer un bien et d'en percevoir les loyers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...