Donation avant héritage

Résolu
Carra_5867 Messages postés 3 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Parcelle de Terrain 1000 m3 non constructible et abri de jardin donné à notre frère en  avance d’hoirie . ( terrain on il habite jusqu’à maintenant) peut il le louer et en percevoir lui même les loyers ? merci pour réponse 

3 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     

    Si la donation à été faite en toute propriété, oui. 

    Si le ou les donateurs ont conservé l'usufruit, non. 

    Seul l'usufruitier a le droit de louer un bien et d'en percevoir les loyers. 

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  2. Utilisateur anonyme
     

    Bonjour,

    Je ne comprends pas, il habite dans l'abri de jardin ( vu que le terrain est non constructible)  ?

    Cordialement

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  3. Carra_5867 Messages postés 3 Statut Membre
     

    Bonjour entre temps il a mit un mobil home et c’est son habitation depuis quelques années 

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