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1 réponse
Bonjour
L'assurance nous dit qu'on ne peut pas modifier le contrat, et qu'il doit rester tel quel au nom des parents décėdės ou le refaire mais au nom d'un seul membre de l'indivision, ce qui m'étonne.
cette réponse semble effectivement étonnante et paraît contradictoire avec les dispositions de l'article L121-10 c. ass. qui encadrent ce cas de figure.
Le premier alinéa précise que le contrat continue de plein droit au profit de l'héritier, d'une part, et d'autre part le quatrième précise que si plusieurs héritiers, ils sont solidairement tenus au paiement des primes.
Mais il s'avère néanmoins que les héritiers deviennent les bénéficiaires en lieu et place des souscripteurs (les parents dcd) sans pour autant être eux-mêmes souscripteurs ou le devenir, et que le quatrième alinéa n'a vocation qu'à permettre à l'assureur de substituer au souscripteur ''défaillant '' un répondant pour la prime.
S'agissant du versement d'une éventuelle indemnité dans le cas d'un sinistre, l'acte de propriété mentionnant l'indivision permettrait de verser à chacun des indivisaires la part qui lui est due.