Donation bien immobilier à son enfant unique mineur
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous parents avons une maison d'une valeur de euros et souhaitons la donner à notre fille unique mineur Sur le plan financier, quelle est la procédure juridique la moins onéreuse pour elle après notre décès Donation, changement de nom titre de propriété, elle deviendrait alors propriétaire, ou laisser tel quel avec des droits de succession à payer lors de nos 2 décès. En fait, Je ne sais pas l'avantage ou non d'une succession et existe t il d'autre moyen juridique ? Merci pour votre retour et vos conseils. Cordialement
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2 réponses
, changement de nom titre de propriété,
Impossible en l'absence de donation ou succession
Sur le plan financier, quelle est la procédure juridique la moins onéreuse
Les droits de donation et de succession sont identiques. Cependant, les droits sont calculés sur la valeur au jour de la transmission et avec le tarif en vigueur ce même jour. Il est impossible de savoir ce que l'avenir nous réserve en matière d'évolution des prix de l'immobilier et de tarif des droits.
Une transmission de la seule nue-propriété permet de réduire les droits.
Si ce bien est votre résidence principale, la question des droits n'est pas la seule à vous poser. Si votre santé ou autre vous obligeait à vendre le bien, vous n'en percevrez qu'une partie du prix, ce qui peut s'avérer problèmatique.
Prenez conseil auprès d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...