Droit de succession
xavier11230 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 31 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2023 - 31 mai 2023 à 18:04
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7 réponses
31 mai 2023 à 16:18
Bonjour,
Je ne suis pas notaire ( je le précise avant qu'on ne me le fasse remarquer....), mais cela serait ahurissant à mon sens qu'il en soit ainsi.
Il serait plus qu'anormal que l’abattement lié à un handicap ne revienne pas à la personne présentant ce handicap.
C'est un peu comme les places de stationnement pour les handicapés..."Vous voulez ma place, prenez mon handicap"
Concernant la différence entre la déclaration des frais de succession, le compte "succession" du notaire et le partage, cela a été expliqué mieux que je ne saurai le faire par Updien 1
Cordialement
31 mai 2023 à 12:47
le notaire a procédé au versement d'un acompte.. Le notaire a eu la sagesse de verser un acompte à valoir sur le montant des droits dus par les héritiers "solidaires" de cette dette fiscale. L'excédent le versement restitué par l'administration doit tout naturellement revenir au compte de la succession dans la comptabilité de l'étude. Lorsque les opérations de .liquidation de la succession seront achevées, le relevé de compte délivré par le notaire fera apparaître le détail des dépenses supportées par chaque héritier.
31 mai 2023 à 14:24
merci beaucoup pour votre réponse mais pour le moment la succession est bloqué refus de ça part de signer quoique ce soit (mandat de vente de la maison etc ) tant que ces fonds ne lui sont pas attribué.est elle dans ces droits? cordialement
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Posez votre question31 mai 2023 à 15:02
bonjour et merci pour votre réponse.
un avocat
Bonjour
Si cela avait été un notaire, je vous aurais répondu qu'il s'agit d'un problème de vocabulaire, un notaire reprenant le calcul à zéro(le votre^) l'autre (le conseil) appliquant directement le remboursement.
S'agissant d'un avocat je ne peux rien vous dire car on rencontre un peu de tout...........
quelle que soit la procédure employée, il ressort d'abord ceci/
Part de chaque héritier; X
droits à payer:Y
a verser à l'héritier: X - Y = Z
et ainsi pour chaque héritier
s'il y a un trop perçu, on reprend tout à zéro.Mathématiquement on peut intervenir directement(X-Y) + R
31 mai 2023 à 15:53
donc le remboursement qui est l'abattement pour son invalidité lui revient a cent pour cent
Bonjour
c'est mathématique et incontournable.
31 mai 2023 à 18:04
merci beaucoup
31 mai 2023 à 17:41
Je m'aperçois avoir mal rédigé ma première phrase.Je voulais écrire qu'il serait ahurissant que la personne handicapée ne soit pas la seule, in fine , après le partage , à bénéficier de remboursement inhérent à cet abattement.
Si je me référe au BOFIP ( désolé) il y est indiqué : L'abattement en faveur des handicapés s'ajoute à l'abattement personnel dont ils peuvent bénéficier en qualité d'ascendant ou de descendant
Cordialement