Droit de succession
xavier11230 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,et merci a ceux qui prendront le temps de lire cette publication.
dans le cadre de la succession de mon père , ne pouvant remettre dans le temps imparti la déclaration de succession a l'administration fiscale,le notaire a procédé au versement d'un acompte.
au moment de la déclaration ma sœur a fait valoir un abattement pour son handicap avec comme conséquences un trop verse .
cette somme nous a été restitué et c'est la que le problème arrive:
le notaire certifie que cette somme retourne dans la succession et doit être reparti en deux parts égales tandis que le conseil de ma sœur certifie que l’intégralité doit lui être reversé.
qui dit vrai? merci pour votre aide
7 réponses
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Bonjour,
Je ne suis pas notaire ( je le précise avant qu'on ne me le fasse remarquer....), mais cela serait ahurissant à mon sens qu'il en soit ainsi.
Il serait plus qu'anormal que l’abattement lié à un handicap ne revienne pas à la personne présentant ce handicap.
C'est un peu comme les places de stationnement pour les handicapés..."Vous voulez ma place, prenez mon handicap"
Concernant la différence entre la déclaration des frais de succession, le compte "succession" du notaire et le partage, cela a été expliqué mieux que je ne saurai le faire par Updien 1
Cordialement
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Je m'aperçois avoir mal rédigé ma première phrase.Je voulais écrire qu'il serait ahurissant que la personne handicapée ne soit pas la seule, in fine , après le partage , à bénéficier de remboursement inhérent à cet abattement.
Si je me référe au BOFIP ( désolé) il y est indiqué : L'abattement en faveur des handicapés s'ajoute à l'abattement personnel dont ils peuvent bénéficier en qualité d'ascendant ou de descendant
Cordialement
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le notaire a procédé au versement d'un acompte.. Le notaire a eu la sagesse de verser un acompte à valoir sur le montant des droits dus par les héritiers "solidaires" de cette dette fiscale. L'excédent le versement restitué par l'administration doit tout naturellement revenir au compte de la succession dans la comptabilité de l'étude. Lorsque les opérations de .liquidation de la succession seront achevées, le relevé de compte délivré par le notaire fera apparaître le détail des dépenses supportées par chaque héritier.
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merci beaucoup pour votre réponse mais pour le moment la succession est bloqué refus de ça part de signer quoique ce soit (mandat de vente de la maison etc ) tant que ces fonds ne lui sont pas attribué.est elle dans ces droits? cordialement
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Bonjour
Si cela avait été un notaire, je vous aurais répondu qu'il s'agit d'un problème de vocabulaire, un notaire reprenant le calcul à zéro(le votre^) l'autre (le conseil) appliquant directement le remboursement.
S'agissant d'un avocat je ne peux rien vous dire car on rencontre un peu de tout...........
quelle que soit la procédure employée, il ressort d'abord ceci/
Part de chaque héritier; X
droits à payer:Y
a verser à l'héritier: X - Y = Z
et ainsi pour chaque héritier
s'il y a un trop perçu, on reprend tout à zéro.Mathématiquement on peut intervenir directement(X-Y) + R
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donc le remboursement qui est l'abattement pour son invalidité lui revient a cent pour cent
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La législation juridique et financière évolue en permanence...