Durée de la prescription suite à un recours

Résolu
isatchignia Messages postés 287 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 28 mai 2023 à 12:48
isatchignia Messages postés 287 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 28 mai 2023 à 16:27

Bonjour

Je loue un logement depuis 2015 où j'ai toujours payé le loyer et la régularisation des charges en temps voulus.

Mon ancien propriétaire l'a vendu récemment à une SCI qui en possède une quarantaine et qui préfère le gérer elle même ( c'était le syndic de la copropriété qui s'en occupait auparavant ). 

Depuis j'ai de gros problème de communication avec cette SCI qui ne répond ni aux appels, ni aux recommandés. Elle attend la mise en demeure pour le faire ( et parfois n'y répond pas ).

Le 29/11/2022 j'ai reçu la régularisation des charges à lui payé le 30/11/2022. Il y avait une erreur de 580€ en ma défaveur qu'une juriste de l'ADIL a constaté.

Lorsque je la lui ai signalé elle a régularisé ( pas besoin de mise en demeure cette fois, cela s'est fait dans l'heure ).

Du coup je lui ai demandé divers justificatifs mais elle ne m'en a fourni que la moitié ( Synthèse des charges du syndic mais pas celle de l'ASL qui gère les espaces verts et le parking ).

Le montant total de l'ASL est en charges récupérables alors que je n'ai pas a payé ses frais de fonctionnement et peut être d'autres pôles.

Le 15 avril 2023 elle m'a adressé celle de 2022. 

J'ai réglé la somme demandé mais je lui ai demandé de me fournir les justificatifs en lui rappelant ceux de 2021 qu'elle avait oublié.

Elle n'a pas répondu à mon AR ainsi qu'à la mise en demeure et ne me les a pas fourni.

Ma question :

Dans quel délai maximum puis je agir pour les lui réclamer après ma première réclamation ?

Mon bail se termine dans un an et j'ai peur que si je l’embête trop avec différentes procédures elle ne me le renouvelle pas.  L'appartement est vieux il suffit qu'elle le justifie par de gros travaux et hop.

Je suis handicapée ( 80%, carte mobilité inclusion  et isolée socialement ) cela sera vraiment difficile pour moi.

Du coup je me dis qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès comme le dit Julien Courbet et si elle me renouvelle le bail je peux laisser couler du moment où il n'y a pas de montants vraiment problématiques. Il faut savoir qu'avant je récupérai toujours entre 150€ et 180€ alors que depuis que c'est elle en 2021 au final j'ai dû 80€ et en 2022 j'ai dû 56€.

Mais au cas où elle ne me le renouvellera pas, là, je préférerai un bon procès si tant est que je ne sois pas hors délais.

Je vous remercie par avance de votre aide.

Cordialement.


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1 réponse

djivi38 Messages postés 51387 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 15 157
28 mai 2023 à 15:28

bonjour,

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »

.

cdt.


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isatchignia Messages postés 287 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 3
28 mai 2023 à 16:27

Merci djivi38 

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