Durée de la prescription suite à un recours
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isatchignia
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isatchignia Messages postés 287 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 28 mai 2023 à 16:27
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1 réponse
djivi38
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28 mai 2023 à 15:28
28 mai 2023 à 15:28
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
.
cdt.
28 mai 2023 à 16:27
Merci djivi38