Manquements de mon bailleur
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 18 mai 2023 à 13:20
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6 réponses
Bonjour.
De quand date votre bail?
Location meublée ou une?
Répondez à ces questions et on pourra déjà mieux vous répondre
17 mai 2023 à 20:31
Bonjour
Merci de votre intérêt
Bail signé le 08/08/2019
Meublé mais état des lieux établie seule, aucun meuble ni équipement mentionné sur le contrat.
Signature faites avec lui quand même.
En ce debut d'année il m'a demandé de lui resigner un bail non meublé, même date du 08/08/2019.
Il se plaints de payer trop cher de taxe foncière en louant un meublé.
En me fesant resigner il m'a fait croire qu'il me referait au moins les fenêtres.
J'ai refusé. Il est plein de magouille et n'est franchement pas clair.
1/ les meubles apparaissent ils dans l'état des lieux?
Dans la négative, vous pouvez sans peine faire requalifier votre bail en "location nue".Laquelle est de facto renouvelable automatique tous les 3 ans.
Bail du 8/8/2019, s'est renouvelé le 8/8/2022, et va donc jusqu'au 7/8/2025
Votre bailleur ne peut vous donner congé QUE pour la fin du bail en cours, donc que pour le 7/8 /2025
Pour information, si votre bail meublé était valable, le congé aurait du être reçu 3 mois avant.. soit au plus tard le 7/5/2023.
du fait des manquements au courrier, il n'est de toute façon pas valable, et donc votre bail aurait de facto été reconduit jusqu'au 7/8/2024.
Congé qui devra être reçu AVEC TOUS LES ÉLÉMENTS NECESSAIRES au plus tard 6 mois avant.
D'ici là, votre bailleur peut braire tout ce qu'il veut, vous êtes CHEZ VOUS, et il ne peut pas vous demander de partir si telle n'est pas votre envie
Mon conseil: envoyez lui un joli petit recommandé pour lui rappeler ce dernier point (sans même lui dire que son congé n'est pas valable. Gardez vous cela pour moins de 6 mois avant la fin de votre bail si vous voulez y rester plus longtemps)
...et changez vos serrures si ce n'est pas encore fait pour éviter toute mauvaises surprises.
Et vous n'avez aucune obligation de répondre plus à ce monsieur a ce sujet si vous n'en avez pas envie!
Par contre, vous pourriez reconnecter la mairie et faire valoir que rien n'a été fait niveau travaux et voir pour faire reconnaître l'insalubrité du logement.
Quand a ses menaces de tribunal...
Ce n'est que du vent!
Enfin je vous invite à lire l'excellent topo de Djivi38 (que je salue au passage) sur comment se passe une location. Vous y trouverez nombre d'informations interessantes.
17 mai 2023 à 21:10
bonjour Chatonraye,
pour le moment son contrat de location est une location meublée et notre internaute ne veut pas rester dans ce logement (car paye trop cher d'électricité en hiver)... donc, inutile de faire requalifier son contrat au tribunal en location nue, et de plus, son préavis reste de 1 mois, puisque c'est l'intitulé de son contrat... (même s'il manque au contrat par exemple la liste obligatoire des meubles meublants).
cdt.
17 mai 2023 à 21:44
Bonjour Djivi
Si son contrat reste, de son choix, meublé, cela n'empêche pas que son bail, du fait du courrier incomplet, se renouvellera automatiquement le 8 août. Et que le bailleur ne peut pas lui demander de partir avant le 7 août 2024, si telle est son envie, ce qui lui donne tout le temps pour chercher un logement lui convenant sans courrir.
Donc que les menaces de tribunal de son bailleur sont vaines, et que son intérêt est de changer ses serrures.
Apres, garder son bail en meublé ou le faire requalifier...a elle de choisir en fonction de son intérêt.
Vous avez soulevé des arguments intéressants pour rester en meublé, je lui en ai donné pour ne pas y rester.
A notre internaute de voir ce qui est le mieux pour elle.
Et j'insiste, la lecture de votre topo peux bien l'aider!
Passez une bonne soirée
17 mai 2023 à 21:50
Ce n'est pas une "caution"... c'est un DÉPÔT DE GARANTIE (depuis le temps, vous devriez le savoir....)
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Modifié le 17 mai 2023 à 21:47
Bonjour,
Un BONJOUR et un MERCI D'AVANCE auraient été appréciés....
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Si vous pensez pouvoir trouver un autre logement d'ici la fin du bail en cours (d'ici le 07/08), je ne vous conseille pas de contester le courrier de congé de votre bailleur pour la simple et bonne raison que, pour un départ du logement "pendant" le préavis du bailleur (= pendant les 3 derniers mois du bail en cours), vous n'avez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur suffit) ET vous n'avez à payer loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du bail en cours).
En revanche, puisqu'on est déjà le 17 mai, si vous pensez ne pas trouver de logement d'ici le 07/08 prochain (= fin du bail en cours puisque la date d'effet du contrat est un 08/08), vous avez intérêt effectivement à contester (par courrier R+AR, et gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés) son courrier de congé pour non conformité à la loi en vigueur. Dans ce cas, vous aurez obligation de donner votre propre congé pour quand vous voudrez quitter ce logement, avec EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendu des clés bien sûr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Vous pouvez contester son congé pour le 07/08/2023 par exemple :
- si le préavis de 3 mois n'a pas été respecté (à quelle date avez-vous réceptionné son RAR ?),
- si le prix de vente et les conditions de vente ne sont pas mentionnés,
- si votre droit de préemption n'est pas mentionné.....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Si votre logement a été désigné insalubre par décret, lire ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/locataire-peut-il-quitter-logement-sans-preavis
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés, puisqu'un déménagement s'approche à grands pas :
ATTENTION : correction ici du § -G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Et aussi ce lien ci-dessous pour votre prochaine location :
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cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionLa non annonce du droit de préemption n'est pas un motif de non validité en meublé
Il n'y a pas de droit de préemption en meublé.
17 mai 2023 à 23:02
Oups ! Exact :-)
18 mai 2023 à 09:14
A ce sujet. Est ce que la seule non conformité de votre congé concerne la proposition d'achat? Ou y en a il d'autres?
Merci
18 mai 2023 à 12:37
Pourquoi vous adresser à moi pour cette question ? je ne suiscasadepapel335... !!!!
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18 mai 2023 à 12:41
Bonjour Djivi,
non c'était bien a Casadepapel que je posais la question. Mais apparemment ça c'est placé à la suite de votre commentaire. Je ne sais pas pourquoi..
Désolée
18 mai 2023 à 12:52
C'est pas grave.... (ça m'a juste un peu agacée...) : vous avez eu une réponse de l'intéressé(e) quand même dans la section "Réponse 6/6" juste ci-dessous...... :-)
Ça s'est placé à la suite de mon post parce que vous avez cliqué sur le "Commenter" de mon post...parce que dans cette section "Réponse 5/6" il n'y a que nos commentaires et pas un des commentaires initiés par casadepapel...
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18 mai 2023 à 12:26
Bonjour Chatonraye
La lettre à été vérifié à l'ADIL, je pensais qu'elle n'était pas valable car blindée de fautes d'orthographe, et ne mentionnes pas mon adresse exacte. On m'a conseillé de gagner du temps dans ce sens car il manques cette notice. Entre temps je reçois, en même temps que lui,le rapport du service d'hygiène.
Il m'apelle ,me laisse un message vocal ou il m'expliques qu'il a bien reçu le courrier de la mairie,et que du coup il veux que je lui fixe une date pour le "déménagement", ce sont ses mots..qu'il souhaites un logement en bon etat Je lui envois donc en recommandé ma réponse lui expliquant qu'il était tenu de faire les réparations qui lui incombait, que mes obligations de locataire étaient respecté de mon côté, que j'aimerais qu'il en fasses de même.. et que je ne tiendrais pas comptes de son congé étant donné qu'il manques une notice. Du coup me rappelle, toujours pareil, message vocal,pour me dire que comme je refusait le congé pour cause de ne pas m'avoir proposé la vente..il me mets au tribunal.
Je précise que je ne lui réponds plus directement, le peu de conversation est assez menaçant de sa part,il est vraiment malaisant, insiste pour venir me faire signer le nouveau bail, et honnêtement me fais peur par ses menaces.
Merci de votre intérêt.
Bonjour Casadepapel.
La question la plus importante est: que voulez vous faire?
Partir avant fin Août? Ou rester plus longtemps?
Si vous souhaitez partir avant le 8 Août, ne contestez pas le congé (la menace de votre bailleur de vous mettre au tribunal d'ici là n'est que du vent, il ne peut pas présumer que vous ne respecterez pas le congé puisque le délais de préavis n'est pas fini)
Si vous souhaitez rester plus longtemps, oui contestez le congé. Par contre le point qui le rends invalide, c'est surtout l'adresse inexacte. (On peut argumenter qu'il vous a donné congé pour un autre bien qui ne correspond pas a votre bail, mais pas pour celui pour lequel vous avez un bail)
Si vous souhaitez rester nettement plus longtemps, faite requalifier le bail en location nue. Non ne signez pas un nouveau bail, un bail ne se refait jamais, mais faite valoir que l'absence de toute notion concernant les meubles dans le contrat et dans l'état des lieux correspond obligatoirement à un bail non meublé.
A vous de choisir en fonction de ce que vous souhaitez.
Ce qui n'empêche que le logement a été reconnu nécessiter des travaux a faire dans les 2 mois. Donc avant la fin du bail.
C'est donc un point indépendant du congé et dont le bailleur ne peut s'affranchir. N'hésitez pas a le signaler de nouveau au service d'hygiène si besoin.
Question importante: le logement a il été reconnu officiellement insalubre?
Apres si les menaces deviennent plus fortes n'hésitez pas a le signaler a la gendarmerie...
La législation juridique et financière évolue en permanence...