Charges sociales au dessus du plafond SS

Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156071/

C'est vous qui dans le message précédent avez indiqué 400 et non 4000.

Vous introduisez une nouvelle information 2 employeurs. Quelle est exactement la forme juridique de ce changement ? fusion absorption, rachat ? Ce qui compte c'est le siren sur le bulletin de paie. S'il est différent, ce sont 2 sociétés différentes, la situation des 2 vis à vis de la paie ne peut pas être confondue, on a alors 2 employeurs différents et 2 bouts de carrière.

Et on revient aussi aux bulletins de salaires, donc il n'y en a que 3, janvier, février, mars.

Bonjour,

La plupart des cotisations ne sont pas plafonnées, on prend le salaire brut. Celles qui sont plafonnées sont des exceptions.

Bonjour,

Merci de m'avoir répondu....

En effet je l'ai constaté maintes fois!

Pour autant ,(d'où ma question à savoir s'il existait un texte s'y référant), si cette partie au delà du plafond doit-être  soumise aux cotisations sociales et/ou charges salariales,en toute  logique elle devrait donc alors être considérée au même titre pour le calcul de l'assiette servant à calculer la retraite,non??

Merci de votre retour...

On cotise à la sécurité sociale sur tout le salaire. C'est la retraite qui est une exception. On cotise au maximum pour la retraite générale de base sur le plafond, et donc logiquement la pension de retraite est calculée sur le montant servant d'assiette à la cotisation.

"On cotise à la sécurité sociale sur tout le salaire"!

Très bien mais dans ce cas ou est-ce acté ou au sein de quel texte de loi cela figure???

En quoi la retraite est une exception?

Puisqu'elle est financée précisément non seulement par les cotisations de nos salaires plafonnés mais qui plus est au delà de ces derniers vis à vis desquels on continuent à payer des charges sociales...

Par conséquent,l'exception se voudrait plutôt être à mon sens ,justement ou logiquement,que son assiette de cotisation soit basée sur tout le salaire y compris de la partie au delà du plafond...

Rectificatif...

Merci pour cette réponse et ce lien du texte de loi, sauf que me semble t'il, vous détournez le sens de ma question en me répondant sur quelque chose que je sais déjà ou pertinemment ,à savoir que les assiettes de cotisations (Salaires Bruts) à partir desquelles sont calculés le montant des retraites, s'arrêtent au plafond de la S.S....(surligné en vert)

Tandis que personnellement je cherche à savoir pour quelles raisons, ou du moins à lire le texte de loi qui m'indiquera (rédigé jusqu'à preuve du contraire, sur la logique), ce qui ne le serait pas, que la part supérieure du plafond de la S.S, à défaut de n'être considérée au sein de l'assiette de cotisation pour le calcul de la retraite, doit être systématiquement soumis aux cotisations sociales et/ou aux charges salariales.

Cela dans la perspective toutefois ,faut t'il l'espérer, d'alimenter les caisses de retraite mais au détriment par exemple d'un salarié non-cadre, qui dépassant de temps à autres le plafond, ne pourrait donc pas au moment de partir en retraite, constaté l'augmentation de la ou des assiettes de cotisations que sont les siennes, pour le calcul de cette dernière et pour lesquelles il aurait pourtant contribué...

Bonjour,

Merci pour votre réponse ,on ne peut plus, complète et concrète.

J'ai lu relativement furtivement les deux parties, celle concernant ceux étant soumis à cotisations, aussi à partir de l'article Article L136-1-1, puis celle de ceux exonérés,la liste est longue...

Moralité ,démonstration que la loi n'est donc pas toujours aussi logique qu'on pourrait le penser...

Merci encore pour cet échange...

Courtoisement   Dietrich.

Une loi logique et cohérente ce serait un texte rédigé par une seule personne et immuable.
Les 10 Commandements ;-)

Nous avons pu le constater avec la réforme des retraites. Le gouvernement arrive avec un texte, qui va être tiré dans tous les sens, trituré, ajouts, suppressions, par le Parlement. Ce qui donne au final un texte mal foutu avec des cas particuliers, des exceptions.

Après le sens de la loi va être décliné dans les décrets d'application qui vont donner à loi ses règles pratiques.

Puis au final, pour une loi sur la retraite, ce devrait être complété par des circulaires de la CNAV qui détaillent comment c'est traité concrètement.

Une loi logique et cohérente ce serait un texte rédigé par une seule personne et immuable.
Les 10 Commandements ;-)

Ce qui doit arriver, sinon on n’en referait pas d’autres pour les contrecarrer. Amen !

Nous avons pu le constater avec la réforme des retraites. Le gouvernement arrive avec un texte, qui va être tiré dans tous les sens, trituré, ajouts, suppressions, par le Parlement. Ce qui donne au final un texte mal foutu avec des cas particuliers, des exceptions.

Oui, là d’accord avec vous mais je vais reprendre toutefois  le terme que vous avez employé hier "  l’exception ", qui dans ce cas précis confirme la règle, " le cas Macron ", qui est probablement logique mais en même temps dés le lendemain ne l’est plus, stratégie chez lui se traduisant par anarchie!

Bonjour,

Toujours à propos du, des plafonds, sauriez-vous me dire si un plafond annuel, voire semestriel peut s'appliquer au détriment du, des plafonds mensuels, je m'explique:

Dans l'exemple suivant, une entité succédant à l'autre rémunère un employé qui perçoit par la première, (le plafond mensuel étant fixé cette année là à 2300 €) deux mois de salaires en début d'année , l'un de 1700 €,l'autre de 4 000 € ,soit au total, retenu pour le calcul de la retraite (1700 + 2300) = 4000 €.

Puis perçoit par la seconde entité,( ne voulant poursuivre avec cette dernière) pour la période du 1er mars au 14 juin, un salaire de 7300 € au titre des congés payés, d’une prime de 13 IIème mois et surtout d'un préavis de trois mois (sa prime conventionnelle de licenciement ne pouvant être prise en compte puisque non-soumises  à cotisations).

Soit la encore, seulement 2300 € pris en compte pour le calcul de la retraite.

Sauf que l’employé ne restant que 6 mois dans l’entreprise, est-ce qu'au titre du plafond annuel ou peut-être plutôt semestriel,ces salaires pourraient être pris en compte???

Soit (préavis ou pas effectué) sur la base de (2300 x 6)= 13 800 € voire le double, sous réserves que le plafond annuel puisse s'appliquer??? 

Ce qui comparer à (1700 + 400 + 7300) =13 000 €, l’ensemble serait cette fois ci pris en compte pour le calcul de la retraite?

Merci pour votre retour...

Courtoisement

D.Z

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C'est l'entreprise (qui fait une déclaration mensuelle, la DSN) et son système de paie qui gère cela. Il peut y avoir plusieurs situations :

• utilisation seulement du plafond mensuel à chaque paie. Dans ce cas un mois exceptionnel (solde de tout compte) est limité
• utilisation du cumul des PMSS arrières. On peut alors récupérer les montants non utilisés des PMSS des mois de paie précédents. Cela pourrait permettre de cotiser plus un mois exceptionnel (solde de tout compte, prime) quand on a eu avant dans l'année des mois en dessous du plafond.
• un mauvais logiciel de paie qui fait n'importe quoi
• des approximations à la main du service paie

L'utilisation du PASS devrait intervenir sur la paie de décembre avec le système des PMSS arrières.

Bonjour,

Encore une fois, merci pour votre réactivité et ainsi toutes vos précisions...

Sauf que je m’aperçois ne pas avoir été suffisamment explicite.

En réalité plus directement, est-ce que l’ensemble de ces salaires que sont (1700 + 400 + 7300) = 13 000 €, pourraient être considérés par les caisses de retraites, à défaut que ce soit possible mensuellement, au titre du plafond annuel de l’année les concernant, voire seulement du plafond semestriel, du fait justement que l’employé et pour causse, n’y aura effectué que 6 mois et quelques?

Vous remerciant par avance de votre sollicitude…

Courtoisement.

D.Z   

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Très bien, merci pour vos précisions...

Après vérification et à ce titre là, la somme de 1700 € est identique.

La seconde qui n'est pas de 400 € (rectificatif) mais bien de 4000 €, elle, est en revanche inférieure d'~ 16 %.

Quant à la dernière de 7300 €, comme la première, elle est identique.

Est-ce que pour autant, ces sommes inscrites sur cette ligne vieillesse plafonnée, à défaut de pouvoir être considérées au plafond mensuel, pourraient l’être au regard du plafond annuel, voire semestriel s'il existe, par les caisses de retraite, compte tenu que l'employé n'aura exercé que 6 mois, l’année de la perception de ces salaires???

Merci de votre retour...

D.Z

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La caisse de retraite n'effectue aucun recalcul. Elle prend les montants transmis, ceux issus des bulletins de paie.

Oui, je suis tout à fait d’accord avec vous, cependant si ne m’abuse, là n’est pas vraiment la question…

En effet sans avoir à recalculer quoique que ce soit, la caisse de retraite qui normalement et préalablement enregistre les feuilles de paie en question, pourrait très bien ne les avoir enregistrées qu’à hauteur du plafond mensuel.

D’où ma question de chercher à savoir si les sommes précédemment indiquées pourraient l’être à hauteur du plafond annuel ou  proratisées au semestre, eu égard à la période effectuée cette année là dans l’entreprise, relative à 6 mois???  

Sachant par ailleurs, qu’une caisse de retraite resterait à priori ouverte au dialogue, avant un éventuel recours (médiateur, etc.),notamment lors de la reconstitution de  carrière du futur retraité afin de lui permettre le cas échéant de recouper ses informations avec les siennes!

Merci de votre retour.

Courtoisement.

D.Z

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Bonjour,

Bonjour,

Oui sauf que faisant référence à notre précédente conversation sur les plafonds, outre le fait de ne devoir retravailler le montant transmis, elle ne pourra néanmoins à minima n’enregistrée que celui correspondant au plafond mensuel?

Et qu’est-ce qui ferait, qu’ultérieurement sur demande rectificative possible ,à défaut, sur recours ,au regard des montants évoqués précédemment, elle ne puisse alors ne pas les enregistrés au titre du plafond annuel ou proratisé ???

Merci de votre retour…

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Là en l'occurrence et depuis le début ,cela ne me concerne personnellement mais effectivement selon l'adage "qui ne tente rien n'a rien ",d'autant que si les textes le prévoit ,comment pourrait t'elle alors s'y opposer?

Courtoisement........

Parfait ,c'est autrement dit ce que vous m'avez précédemment indiqué!

Qu'à cela ne tienne alors mais toutefois dans la limite à priori du plafond?

Raison pour laquelle ,désolé mais j'y reviens ,selon ce que vous me dîtes,il faudrait donc faire valoir, à défaut que ces salaires ne puissent être retenus au titre du plafond mensuel ,l'être au titre du plafond annuel, voire proratisé...

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Ah je comprends mieux votre réticence à me répondre.

Pensant peut-être que mes questions auraient pour origine de frauder, à faire éventuellement enregistrés des salaires qui ne seraient pas ceux de la personne concerné ou surévalués, ceci à des fins de profit personnel...

" Que nenni " !

Même si de l’exprimer, cela ne me permettra pas de vous convaincre, soyez, loin s’en faut, qu’il n’en est rien vis à vis de cette personne que je connais parfaitement et outre notre échange, verrait en effet sur une telle demande et à juste titre, ses propres  bulletins contrôlés à ceux des déclarations de son employeur, aucun doute là-dessus…     

Courtoisement.

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