Peut-on contester un remembrement

MIG - 1 mai 2023 à 11:38
LaBeotienne Messages postés 2241 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 1 mai 2023 à 14:57

Bonjour,

Peut-on contester un remembrement abusif qui date de 1992. Le proprietaire des parcelles

ne savait pas lire et ecrire .Plusieurs parcelle lui ont était enlevé et redistribué pour un bois et talli  sous une ligne haute tension qui est toujours raser par EDF. Avant remembrement il possedé une parcelle d'environ 1000m2 , qui lui à été enlever  et juste après fait parti d'un lotissement divisé en parcelle de 500m2. Maintenant il se retrouve avec une parcelle d'environ 5000m2 de bois sous cette ligne haute tension que personne voulez avec aucune valeur.

Ce propriétaire n'était pas d'origine française et s'eprimè mal en français, ils ont profiter de sa faiblesse pour lui redistribuer des terres sans aucune valeur .

qu'elle procedure de réclammation peut-on faire? 

2 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
1 mai 2023 à 14:12

Bonjour,

Je suppose (mais attendez d'autres avis) que la prescription de 30 ans s'applique, donc plus de recours possible.

Il aurait fallut contester immédiatement et par écrit.

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LaBeotienne Messages postés 2241 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 1 031
1 mai 2023 à 14:57

Bonjour

Le propriétaire qui se sent lésé ne peut pas contester, il aurait fallu le faire avant que le remembrement soit effectif 

le juge de l’excès de pouvoir ne peut annuler l’acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu’à la date du transfert de propriété. https://www.lagazettedescommunes.com/9569/remembrement-2-contentieux/

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