Peut-on contester un remembrement
MIG
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1 mai 2023 à 11:38
LaBeotienne Messages postés 2241 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 1 mai 2023 à 14:57
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A voir également:
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2 réponses
ginto5
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1 mai 2023 à 14:12
1 mai 2023 à 14:12
Bonjour,
Je suppose (mais attendez d'autres avis) que la prescription de 30 ans s'applique, donc plus de recours possible.
Il aurait fallut contester immédiatement et par écrit.
LaBeotienne
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1 mai 2023 à 14:57
1 mai 2023 à 14:57
Bonjour
Le propriétaire qui se sent lésé ne peut pas contester, il aurait fallu le faire avant que le remembrement soit effectif
le juge de l’excès de pouvoir ne peut annuler l’acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu’à la date du transfert de propriété. https://www.lagazettedescommunes.com/9569/remembrement-2-contentieux/