Peut-on contester un remembrement
LaBeotienne Messages postés 3423 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on contester un remembrement abusif qui date de 1992. Le proprietaire des parcelles
ne savait pas lire et ecrire .Plusieurs parcelle lui ont était enlevé et redistribué pour un bois et talli sous une ligne haute tension qui est toujours raser par EDF. Avant remembrement il possedé une parcelle d'environ 1000m2 , qui lui à été enlever et juste après fait parti d'un lotissement divisé en parcelle de 500m2. Maintenant il se retrouve avec une parcelle d'environ 5000m2 de bois sous cette ligne haute tension que personne voulez avec aucune valeur.
Ce propriétaire n'était pas d'origine française et s'eprimè mal en français, ils ont profiter de sa faiblesse pour lui redistribuer des terres sans aucune valeur .
qu'elle procedure de réclammation peut-on faire?
- Remembrement droits des propriétaires
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Droits de succession - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Bonjour,
Je suppose (mais attendez d'autres avis) que la prescription de 30 ans s'applique, donc plus de recours possible.
Il aurait fallut contester immédiatement et par écrit.
Bonjour
Le propriétaire qui se sent lésé ne peut pas contester, il aurait fallu le faire avant que le remembrement soit effectif
le juge de l’excès de pouvoir ne peut annuler l’acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu’à la date du transfert de propriété. https://www.lagazettedescommunes.com/9569/remembrement-2-contentieux/
La législation juridique et financière évolue en permanence...