Chèque de moins de 15euro

Spicy07 -  
aideogame Messages postés 165 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour jai emis un chèque de 6.20 eur a c jour je suis a -585euro   la banque postal  et t'elle toujours tenu d'encaisser le cheque selon l'article l 131- 82 code monétaire et financiere merci de vos lumières 

1 réponse

  1.
    aideogame Messages postés 165 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   205
     

    Bonjour,

    Votre chèque étant inférieur à 15 euros, il sera encaissé malgré l'absence de fonds. Le montant fera toutefois l'objet d'intérêts débiteurs puisqu'il aggravera votre découvert.

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