Refus solde congés N-1 avant date butoir du 31 Mai

Question

Bonjour à tous.

J'ai envoyé par écrit et dans le logiciel de suivi des temps mi-avril une demande de congés pour 18 CP-N1 posés du 2 au 30 mai afin d'apurer mon solde N-1. Cela faisait suite à un mail de rappel des RH début avril pour solder nos congés N-1. Pour contexte, je suis cadre au forfait en convention banque.

Cette demande de prise de congés de quasi tout le mois de Mai (19j ouvrables) m'a été refusée oralement par mon employeur car "c'est trop tu ne peux pas partir tout mai".

J'ai proposé alors de prendre ces congés en 2 x 2 semaines sur fin Mai/ début Juin puis sur la période fin Juin/ début Juillet. Il a accepté potentiellement la première période qui dépasserait un peu sur Juin, mais refuse la seconde car trop éloignée de la date butoir du 31 mai. Il refuse de reporter quoi qu'il arrive ou de payer ces congés partiellement ou en totalité, ce que je lui ai proposé également encore une fois par oral. Je lui ai du coup proposé cette fois de prendre fin avril/début mai, puis la période de fin mai début juin, mais il refuse également car cela me ferait prendre quasi 4 semaines de congés sur 6 semaines.

En gros, il accepte que je prenne maximum 2 semaines, et le reste (soit 9 CP) c'est tant pis pour moi, c'est perdu, il fallait "mieux m’organiser".

Quel est mon recours, et quelles sont les obligations de l'employeur ? De ce que je trouve sur internet, l'employeur a obligation de me permettre de prendre mes CP sur une autre période en cas de refus (en argumentant le refus) ou à défaut de les indemniser financièrement il me semble, mais qu'en est-il quand ils expirent au 31 mai ? Ma demande est dans les délais légaux et ça me semble trop simple de simplement refuser les congés et forcer l'employé à les perdre.
Suis-je dans mon droit de partir tout de même en congés en l'absence de refus écrit (email ou logiciel RH) ?

Je vous remercie pour vos conseils !

Bon · Answer

Bonjour,

Il ne faut pas oublier que c'est l'employeur qui décide des dates de CP et non le salarié, même si de nombreux employeurs demandent l'avis aux salariés.

Les CP doivent être posés par l'employeur 30 jours avant le départ, si vous avez fait une demande mi-avril, vous êtes hors délai au niveau légal. Mais cela est sans objet puisque c'est vous salarié qui ne respectez ce délai qui s'impose à l'employeur.

Si vous vous absentez sans l'accord de l'employeur, alors vous serez en absence sans solde. L'employeur n'a pas à toucher aux compteurs de CP, car il ne s'agit pas d'une absence pour congés payés mais une absence non autorisée (=abandon de poste). Vous ne serez donc pas indemnisé pour l'absence. Et les CP non pris seront perdus. Ces derniers n'ont pas à être payé, à moins que votre contrat de travail soit rompu (démission, licenciement,...).

L'absence sans autorisation est un motif de licenciement. Cependant, le temps que la procédure se fasse, le 31 mai sera passé et les CP auront été perdu entre temps. De même en cas de démission, si votre préavis est supérieur à 1 mois, ce qui est certainement le cas avec votre statut cadre.

Cordialement,

kang74 · Answer

Bonjour

Je suis étonné qu'il n'y ait pas de procédure pour que vous fassiez vos propositions de dates en amont pour que l'employeur puisse y répondre dans les délais impartis et que vous soyez fixé sur les dates possible au moins 1 mois avant de partir .

Par de là, il faudra saisir les prud'hommes pour qu'ils évaluent à qui est la faute de ce reliquat de congé de 18 CP à mi Avril alors que la période de référence prend fin , et qu'il est légal de vous envoyer une fin de non recevoir quand vous ne respectez pas un délai de prévenance et/ou si votre absence perturbera la continuité des services de l’entreprise .

Refus solde congés N-1 avant date butoir du 31 Mai

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