Avenant aux CGV d’une voiture : qu’elle valeur juridique ?

Sabine1238 - 15 avril 2023 à 17:51
 Sabine1238 - 19 avril 2023 à 19:26

Bonjour, 

j’ai signé le 20/04/2022 un bon de commande pour une voiture neuve dont la livraison prévisionnelle était prévue en décembre 2022. Et j’ai également signé un avenant aux conditions générales de vente qui dédouane la concession de tout retard de livraison à cause du contexte en Ukraine, et m’empêche de les tenir pour responsable. 
Après avoir demandé un rdv mi mars car mon véhicule actuel nécessite des réparations (que je ne suis pas censée avoir si le délai de livraison avait été respecté) on m’annonce une livraison le 15/04/2023. Et finalement hier le vendeur me dit que la voiture n’est toujours pas arrivée à la concession… Quelle est la valeur juridique de l’avenant que j’ai signé ? Est-ce que la loi du code de consommation ne prévaut pas ? J’aimerai annuler la vente et demander des indemnités mais j’ai peur d’avoir été coincée…

merci d’avance pour vos réponses ! 

2 réponses

dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 837
17 avril 2023 à 13:01

Bonjour,

Normalement pas d'avenant sur une vente a un particulier le code de la consomation s'applique. Il avais d'ailleur été jugé non recevable certain bon de commande avec des delais de plusieurs années pour des véhicules car certaine concession s'etaient couverte ainsi.

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Ok super merci pour votre réponse !!

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