Crédit immobilier, Domiciliation des revenus longue durée
RésoluJu -
Bonjour,
J'ai une question relative à la clause de domiciliation bancaire.
Dans la loi Pacte, les députés ont supprimé la possibilité pour une banque d'imposer la domiciliation des revenus au client qui contracte un prêt immobilier.
Je n'ai pas bien compris la loi. La banque ne peut pas exiger la domiciliation des revenus, mais elle peut simplement refuser d'accorder un prêt.
J'ai engagé un courtier pour qu'il me trouve un crédit immobilier. Le courtier m'a trouvé une offre avec la banque, que j'ai validée. Donc, j'ai un rendez-vous dans deux semaines pour étudier l'offre avec la banque. Le courtier me dit que si la banque accepte, elle ne pourra pas faire marche arrière.
Mais ma question est : la banque peut-elle mettre une clause de domiciliation bancaire de 10 ans, par exemple, qui rendrait le prêt non accordé si je refuse cette clause ?
Si je refuse cette clause, est-ce que le prêt peut être annulé ?
Avec les taux élevés, il faut penser à racheter le crédit, donc une telle clause est un vrai problème.
Merci d'avance pour toute explication.
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour
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Un rachat de prêt immobilier se fait auprès d'un organisme concurrent.
Ne pas confondre avec une renégociation de taux auprès de votre banque prêteuse.
Comme il faut un compte bancaire pour domicilier les revenus, où est le problème ?
Bonjour,
Les banques ne peuvent plus conditionner l'octroi d'un prêt avec la domiciliation des revenus.
Après ça reste du gagnant gagnant, en rappatriant vos comptes chez eux.
D'un autre côté, elles peuvent refuser l'octroi du prêt sans avoir à se justifier.
Si vous voyez que ça "coince" sur le sujet, vous pouvez dire oui et accepter en transférant le tout, mais si au final vous ne le faites pas, les banques n'y pourront pas grand chose
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre feedback.
Pour moi, le problème est que si la banque actuelle exige un engagement sur la domiciliation, par exemple 10 ans, il est très difficile qu'une autre banque vous rachète le crédit, car elle va aussi demander la domiciliation. Mais vous êtes déjà engagé à domicilier chez la première banque pendant une durée.
Justement, la question est : puisque la banque a donné son accord au notaire, avec la loi PACTE, elle ne peut pas mettre cette clause d'engagement. Correct ?
Si une autre banque devait racheter votre crédit, vous n'avez plus d'obligation de domiciliation envers la 1ère banque. Cette dernière n'étant plus l'organisme prêteur.
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Dans votre contrat de prêt, pensez à demander la clause "transfert".