Incohérence état des lieux et retenues dépôt de garantie

"A-t-il droit de faire cela alors que ça ne correspond pas aux éléments précis relevés ?"

Sur la base des éléments que vous donnez, pour le ménage il peut tout au plus facturer ce qui est relatif au détartrage.

Si la prestation de ménage n'est pas détaillée, il faut s'attacher à la durer totale de la prestation. Si c'est 8h c'est de toutes évidences excessif pour un simple détartrage.

Pour la porte blindée, vous ne pouvez pas être tenu responsable de dégradations sur la partie extérieure.

Que cela figure à l'EDLS n'y change rien, ça ne peut pas vous être facturé.

Pour les plaques de cuisson cela dépend la description précise dans l'EDLS.

Mais honnêtement, des plaques jamais nettoyées avec de la graisse brûlée, même en y passant 2 heures avec un grattoir, c'est impossible de leur faire retrouver un aspect normal.

Cela cause nécessairement une usure prématurée qui est de la responsabilité du locataire.

Mais ça ne justifie pas pour autant de mettre le coût complet d'une nouvelle plaque à votre charge.

Il faut à minima décompter l'usure "normale".

Le reste c'est à l'appréciation du juge si la contestation devait aller jusque là.

Le juge pouvant aussi considérer qu'un simple "nettoyage" suffit et exclure cette "usure prématurée" en considérant que c'est une usure purement esthétique.

Bref je ne suis pas juge, ça dépendra de son bon vouloir.

Pour le parquet, un problème de jointure fait plus penser à un problème de pose (bailleur) qu'à un problème d'entretien (locataire).

Car c'est normalement prévu pour ne pas qu'il y ait de joints apparents pour justement ne pas favoriser le dépôt de saletés.

Donc j'aurais tendance à penser que ça ne peut pas vous êtes refacturé.

Mais à nouveau, ce sera à l'appréciation d'un juge s'il y a lieu.

Dans tous les cas ça apparaît disproportionné de facturer un remplacement complet.

Bonsoir,

merci pour votre réponse !

 Je suis d’accord avec vous pour la porte d’entrée, mais je n’ai trouvé aucune jurisprudence ou texte de loi disant que je ne peux pas être facturée d’une dégradation sur l’extérieur de la porte d’entrée. Auriez-vous une référence par hasard ? Merci beaucoup.

Bonne soirée 

@_lael_ StatutMembreje ne sais pas si vous avez des retours à me partager à ce sujet, mais je viens de constater que le montant de mon loyer à Paris dépasse le cadre légal fixé par la loi sur l'encadrement des loyers en zones tendues. En effet cela fait 1 an que je paye 1145€ (hors charges) alors que je devrai être à maximum 1102.90€.

Dans mon contrat de bail, les montants des loyers au m2 ne sont pas les bons : il y a une différence de quelques euros sur le loyer de référence et sur le loyer majoré, qui sont trop élevés. 

Il n'est fait mention d'aucun complément de loyer quelconque, simplement la somme de 1145€ et 50€ de provision pour charge.

Je vais donc procéder à la dénonciation de ce dépassement de loyer. Cependant, puisque mes anciens propriétaires me font déjà pression quant au dépôt de garantie, j'aimerais attendre de recevoir le courrier de restitution/retenue du dépôt de garantie avant de procéder à la dénonciation. Mais mon bail se terminant officiellement le 1er avril, je me demande si je ne devrais pas plutôt faire la procédure de dénonciation avant sa fin.

Je vois que la prescription pour dénoncer cela est de 3 ans à compter de la signature du bail, mais je ne vois nulle part si ce délai est le même si le locataire a quitté les lieux.

Est-ce que vous sauriez me donner un avis là-dessus s'il vous plait ?

Merci d'avance et bonne soirée