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12 réponses
24 mars 2023 à 15:52
Aujourd'hui, nous venons de signer un compromis de vente pour cette maison, pour un montant de 80.000€ net vendeur
....
J'ai vu qu'il était possible de faire une déclaration rectificative. Mais je ne parviens pas à savoir si le fait d'avoir signé un compromis rend impossible cette déclaration rectificative...
Le prix de vente d'aujourd'hui ne signifie pas que l'évaluation au jour du décès était erronée. Une déclaration rectificative ne serait pas prise en compte par le fisc dans votre cas.
nous allons devoir payer chacun 3620€ de taxe sur la plus-value (écart entre 60 et 80 k€). Cela me semble un contre-sens total, au vu du contexte
Plus-value et droits de succession sont 2 choses différentes, même si le bien taxé est identique
À aucun moment le notaire ne nous a informé de ce risque de taxation à la revente. Il a toujours été clair et explicite que cette maison serait vendue
L'objet était la succession, votre notaire n'avait pas à vous parler de l'impôt sur la PV. Il aurait pu le faire bien sûr, mais je doute que beaucoup de notaires en parlent lorsqu'ils s'occupent d'une succession. D'autant qu'en cas de vente rapide, aucune PV n'est à taxer.
Que me conseillez-vous
De ne rien faire. L'impôt sur la plus-value est dû. Vous n'avez pas de moyen d'y échapper.
J'ai vu qu'il était possible de faire une déclaration rectificative.
Oui il est toujours possible de faire une déclaration rectificative. Encore faut il que vous parveniez a établir que la valorisation établie sous votre responsabilité à la date du décès était erronée.
La valeur à retenir dans la déclaration de succession est la valeur vénale au jour du décès.
Vous avez déclaré une valeur dans la déclaration de succession qui était selon vous la valeur vénale. Comment se fait il que vous ayez mis le bien en vente pour une valeur réclamée supérieure à ce que vous pensiez être sa valeur vénale ? Sans doute parceque au moment ou vous proposiez le bien à la vente vous pensiez pouvoir en obtenir un prix supérieur à la valeur que vous aviez déclarée non ?
Dans ce cas vous étiez vous même contient que la valeur déclarée dans la succession était faible par rapport à ce que vous pouviez obtenir d'un acquéreur.
Pourquoi dans ce cas incriminer le Notaire alors que vous étiez conscient de la faiblesse de la valeur que vous avez déclarée en succession.
Désormais il vous faut assumer la minoration de valeur que vous avez acceptée.
On ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre etc ....
Assumez juste vos erreurs.
Modifié le 24 mars 2023 à 15:52
Bonjour
.
Le notaire a pris l'évaluation faite par un professionnel. Rien n'empêchait les héritiers de demander d'autres évaluations. De plus, ça n'est pas parce qu'il y a un abattement fiscal de 100000€ que les biens sont surévalués.
.
En d'effectuant vous-même une déclaration rectificative, vous attirerez l'attention de l'administration fiscale. A vous de voir.
Je suis complétement en accord avec Gitane229. Il est évident que si vous faites une déclaration rectificative, mes imôts vont comprendre que c'est pour éviter les plus values.
N'oubliez pas toutefois que entre 2021 et 2023 il y a eu une augmentation ++ des prix de l'immobilier., donc cette plus value n'est pas si artificielle que cela.
Par ailleurs vous pouvez rajouter au prix initial de 60.000 euros les frais de succession et de notaire inhérent à cette maison .
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Loin de moi l'idée de chercher à gruger l'administration fiscale. Je ne vois d'ailleurs pas de quoi ils pourraient bien se plaindre... On est quand même très loin d'une idée d'optimisation fiscale, là. Je suis pas en train de calculer le plus intéressant entre droits de succession et PV, comme dans la plupart des sujets connexes de ce forum.
La maison nous avait semblé sous-évaluée, mais nous ne sommes pas professionnels de l'immobilier... La voiture était elle largement surévaluée...
L'enseignement principal sera de ne jamais faire confiance à un notaire et à son devoir de conseil.
En résumé, on saura quoi faire pour la prochaine fois que notre père mourra. Évaluer au plus juste, voire dans un tel cas surévaluer un peu, avant de mettre la maison en vente.
Je vous remercie pour votre aide. Mais je trouve cela injuste et irrespectueux de ces petits patrimoines qui font une bonne partie de ce pays ; et le notaire, vraiment pas dans son rôle de conseil.
Bienheureux les gros patrimoines bien conseillés !
Modifié le 25 mars 2023 à 13:15
Si un bien est sur évalué dans une déclaration de succession dans le but de minimiser l'impôt sur la PV, alors même qu'il n'y a pas de droits de succession, le fisc est en droit de baisser l'évaluation dans la déclaration de succession afin d'évaluer correctement la PV.
Personne ne cherche à gruger personne. La question est uniquement de l'évaluation la plus juste au jour du décès.
Si celle retenue dans la déclaration de succession de votre père est pertinente, et on peut le penser puisque faite par un agent immobilier, le seul "reproche" que vous pourriez faire à votre notaire serait de ne pas vous avoir dit, dès la succession, que vous seriez redevable d'un impôt sur la PV en cas de vente à un prix supérieur à l'estimation retenue.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionEn l'occurrence, l'agent immobilier mandaté par le notaire a indiqué un prix "compris entre 55 et 65k€". La notaire a indiqué 60k€ sans rien nous demander. Mais je suppose que cela ne change rien à l'affaire, bien sûr...
Je reviens sur cette évaluation par l'agent immobilier et plusieurs choses me chiffonnent par rapport à vos éclairages (dont je vous remercie encore, même si le tout me révolte pas mal... Vous êtes mille fois plus aidant que ce notaire qui répond parfois après 3 relances, et au bout de 3 semaines).
Décès : juin 2021
Évaluation faite le 16/11/21, basée sur une fourchette de prix au m2 établie "au 1/11/21". Pas du tout juin 21, donc.
Dans cette fourchette, 3 prix au m2 :
- bas : rapporté au m2, on arrive à 74.580€ ,
- moyen, on arrive à : 111.660€,
- haut, on arrive à : 189.540€.
Conclusion : évaluation entre 55 et 65.000€
À aucun moment, l'agence immo' n'indique la moindre justification à cette "dévaluation"...
Faut-il alors contester l'évaluation ? Et vous me direz : oui, mais c'est trop tard... C'est ça ?
Merci de m'aider à comprendre, cela aide à avaler.
Avec toute ma gratitude Gayomi !
Bonjour,
vous devriez consulter le Bofip: BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60
désolée je ne sais pas mettre de liens, faite un copier coller dans votre moteur de recherche.
il apparaît que vous pouvez faire une déclaration rectificative, ce qui à mon sens est logique.
je vais contredire les autres réponses, mais beaucoup de notaires se préoccupent de la plus value lors de la revente de biens provenant de successions, il me semble que le vôtre a manqué de bon sens. Il n’a cependant fait aucune faute que vous pourriez lui reprocher.
je ne me sens pas du tout attaqué car j'estime ma remarque "amusante".
Pour ce qui est des instructions du Bofip, il convient d'ajouter que dans le cas ou le bien en question fait l'objet d'une cession , le Fisc doit contrôler quel est la valeur exacte du bien car il arrive parfois qu'il y ait tricherie; vous devriez savoir cela....
Bonjour Valentine
À nous d'apporter la preuve d'une sous-évaluation, donc.
Selon vous faut-il :
Simplement souligner les incohérences précitées ?
Faire faire une nouvelle évaluation par un professionnel de l'immobilier ?
Laisser faire les services fiscaux supposés contrôler, ou encore leur signaler la mauvaise évaluation ?
Je n'ai vraiment rien contre les notaires en général, et je ne cherche pas la faute à tout prix, mais sur ce dossier je constate et condamne un certain je-m'en-foutisme.
Il y a une autre négligence dont je vous parlerai dans un sujet dédié, mais justifie cette question : la succession est close depuis mai 22, suis-je obligée de faire cette déclaration rectificative avec ce notaire ? Vous êtes dispo' Ulpien peut-être ? (moi aussi j'ai de l'humour, voyez-vous)
Merci
25 mars 2023 à 20:37
Si vous voulez absolument faire rectifier à la baisse la valeur du bien dans la déclaration de succession, vous êtes en droit de le demander par une déclaration rectificative mais aussi plus simplement par une demande contentieuse, c'est-à-dire une réclamation dans laquelle vous exposez votre requête, en la justifiant.
De là à ce que le fisc vous réponde favorablement, ne rêvez pas ! Mais vous aurez une réponse argumentée.
À la hausse. Nous sommes dans la situation (bofip) où :
" La déclaration rectificative augmente la valeur d'un bien successoral"
Et devrions aboutir à :
"la valeur vénale réelle du bien correspond à la valeur rectifiée"
C'est-à-dire que le bien a été sous-évalué initialement comme expliqué ci-dessus avec des incohérences dans l'évaluation de l'agent immobilier. Le fait est que nous n'étions ni conscients des incidences, ni informés du fait qu'on avait notre mot à dire sur les conclusions de cette évaluation.
Et cette conséquence que je qualifie de contre-sens : le bien n'a pas acquis une quelconque valeur supplémentaire depuis juin 21, il a été sous-évalué.
25 mars 2023 à 23:13
À la hausse
Oui. Désolée pour la faute. Je ne change rien au reste de mon message 12.
26 mars 2023 à 11:55
Très bien, je vais donc écrire au SDE compétent et exposer la situation détaillée. Pas besoin de ce cher notaire si je vous entends bien.
La procédure de "demande contentieuse" ou de "réclamation" que vous évoquez me semble, sémantiquement, un peu plus agressive qu'une demande de "rectification". Les services fiscaux n'y sont pour rien, dans cette affaire... Et je n'ai pas encore dû m'acquitter de cette taxation sur la PV ; ce ne sera le cas que dans l'hypothèse très probable où la vente aboutisse.
Avec tous ces éléments concordants et une réelle bonne foi, je m'étonne cependant de votre pessimisme quand à l'issue d'une telle démarche. Parlez-vous d'expérience ?
Enfin oui, je tiens en effet au respect de l'esprit de la loi et accepte très mal que les négligences d'un professionnel exerçant une mission de service public aient pour conséquence le paiement d'une taxation indue sur le fond. Les prix immobiliers ont plutôt baissé entre juin 21 et aujourd'hui. Et oui, comme pour une majorité de nos concitoyens, 7200€ et les conséquences sur ma déclaration de revenus n'ont rien de négligeable...
Je vous informerai des suites et de l'issue.
Merci encore, beaucoup, pour votre aide et vos lumières.
Modifié le 26 mars 2023 à 12:39
La procédure de "demande contentieuse" ou de "réclamation" que vous évoquez me semble, sémantiquement, un peu plus agressive qu'une demande de "rectification"
C'est effectivement une question de sémantique. Toute déclaration rectificative est un contentieux.
Avec tous ces éléments concordants et une réelle bonne foi, je m'étonne cependant de votre pessimisme quand à l'issue d'une telle démarche
Les évaluations contenues dans la déclaration de succession ont été validées par votre signature de ladite déclaration, ou par la procuration donnée au notaire pour ce faire.
Demander une rectification à la hausse, sans que cela génère un supplément de droits de succession mais dans le but de minimiser l'impôt sur la plus-value, me semble utopique.
, je tiens en effet au respect de l'esprit de la loi et accepte très mal que les négligences d'un professionnel exerçant une mission de service public aient pour conséquence le paiement d'une taxation indue sur le fond.
Dans ce cas, c'est le notaire que vous, devriez poursuivre pour qu'il prenne à sa charge le paiement de l'impôt sur la PV, et non le contribuable, par le biais du fisc.
Mais faites votre demande et revenez à l'occasion nous donner le résultat. Sait-on jamais.
26 mars 2023 à 13:16
Bonjour
Je vous rappelle quand même que dans une déclaration de succession les valeurs indiquées le sont sous la seule responsabilité des héritiers(droit positif). Tout à fait.
.
Imaginons qu'à chaque succession suivie d'une vente chacun y aille de sa déclaration modificative pour plus ou moins value, je ne vous dis pas le dawa.
.
À mon avis, @apo, votre demande n'a aucune chance d'aboutir. Contentez-vous d'encaisser la plus-value moins les quelques 36% de taxe ;-)
Bonjour,
Envers et contre tous, la justice fiscale existe, au moins un peu parfois, n'en déplaise à nombre d'entre vous, semble-t-il.
Le SDE du centre des impôts compétent a accepté notre déclaration de succession rectificative. J'ai argumenté celle-ci avec : les incohérences de l'évaluation par l'agent immobilier, les manquements au devoir de conseil du notaire, les diagnostics immobiliers qui n'apprenaient rien que nous ne savions déjà.
J'ai cité le Bofip: BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60 (merci infiniment Valentine ! Votre intervention fut de loin la plus constructive et éclairante), souligné que la jurisprudence qui y est mentionnée n'a rien à voir avec notre situation.
En retour, j'ai obtenu un certificat de non-exigibilité avec le montant de chaque part rectifié selon la déclaration rectificative.
À ceux qui auraient un notaire qui ne remplit pas ses fonctions comme le nôtre, je conseille donc, expérience à l'appui, de faire valoir leur bon droit auprès de l'administration fiscale !
Et aux notaires qui me lisent, je "conseille" de cesser de mépriser les petits patrimoines, et de faire leur travail correctement.
7 mai 2023 à 07:55
Comme quoi surtout, la chance existe !
Le SDE n'effectue aucun contrôle sur le fonds. Votre déclaration a donc été prise en compte, comme l'est toute déclaration. Vous avez de plus bénéficié d'une mesure de faveur qui ne vous a pas immédiatement fait basculer dans la case "contentieux". Dont acte.
Reste qu'en cas de contrôle par le service dédié, le montant mentionné dans votre seconde déclaration peut être remis en question. Il vous reste à croiser les doigts pour que, compte tenu de la surcharge de travail actuelle de l'ensemble des services fiscaux, ce contrôle n'est pas lieu dans ce dossier.
7 mai 2023 à 10:05
Que me conseillez-vous ? Avant de vous alarmer attendez que le notaire ait calculé le montant de la plus-value sur la base duquel l'impôt sera calculé. En effet, sont déductibles la plupart des frais liés au règlement de la succession. Ce ne sera pas certainement sur la base de 20000 € correspondant à l'écart dans l'évaluation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...