Donation part d'indivision
Nouky11 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision (1/3) de deux appartements qui sont actuellement à la vente ; je souhaite faire donation de ma part à une association .
Est ce possible ?
Merci.
2 réponses
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Est ce possible ? Posez la question à l'association. Il ne suffit pas d'avoir l'intention de donner. Pour être parfaite et efficace, une donation doit être acceptée par le donataire. De plus les statuts de l'association doivent le prévoir.
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Un peu de doc au sujet des dons aux assos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2722