Donation part d'indivision
Nouky11
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Nouky11 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision (1/3) de deux appartements qui sont actuellement à la vente ; je souhaite faire donation de ma part à une association .
Est ce possible ?
Merci.
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2 réponses
Est ce possible ? Posez la question à l'association. Il ne suffit pas d'avoir l'intention de donner. Pour être parfaite et efficace, une donation doit être acceptée par le donataire. De plus les statuts de l'association doivent le prévoir.
Un peu de doc au sujet des dons aux assos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2722
La législation juridique et financière évolue en permanence...
OK , merci beaucoup , je vais me renseigner donc.