Location, mes droits?
_lael_ Messages postés 5101 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 mars 2023 à 14:50
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1 réponse
Modifié le 10 mars 2023 à 14:58
"alors je voudrais savoir quel recours j'ai est-il obligé de me proposer la vente où est-il prioritaire au vu qu'elle est son cabinet."
De ce que vous dites personne n'est prioritaire et n'est tenu d'être informé.
L'obligation d'information n'est applicable que si un le bailleur vous demande de quitter le logement, par le biais d'un congé régulièrement délivré, en prévision de la vente.
Si on ne vous donne pas congé et que la vente se fait, vous restez locataire, et on ne pourra pas vous demander de libérer les lieux.
"De ce fait comme Monsieur le propriétaire ne veut pas me répondre j'ai décidé de bloquer le virement ce mois-ci en attendant que monsieur me réponde et m'explique la suite des choses."
On ne se fait pas justice soi-même, ça vous serait reproché.
Un tel comportement peut vous valoir, dans le pire des cas :
- une procédure pour impayé : mise en demeure, commandement par voie d'huissier, assignation au tribunal, etc...
- une procédure de résiliation de votre contrat pour motif réel et sérieux si la situation devait se prolonger et se répéter plusieurs mois.
Ce qui pourrait vous occasionner de nombreux frais mis à votre charge : frais d'huissier, frais de recouvrement (sur décision de justice), frais de procédure (article 700), autres dépens, etc...
Le dialogue est toujours préférable. Forcer la main de quelqu'un n'est pas une bonne façon d'entamer des négociations.
Le retour de bâton pourrait faire mal.
Si le bailleur ne répond pas, formalisez la demander par le biais d'une LRAR, c'est le seul document avec une valeur juridique incontestable.
Sachant que le bailleur n'est tenu de vous répondre que si des dispositions légales l'y oblige, ce qui ne semble pas être le cas à l'énoncé de votre demande.