Location, mes droits?

Mathilde - 10 mars 2023 à 14:38
_lael_ Messages postés 5157 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 10 mars 2023 à 14:50

Bonjour,

J'espère que tout le monde va bien ?

Je vous explique mon problème de logement, je loue un appartement depuis 3 ans certes mal isolé mais il me plaît avec des grandes hauteur sous plafond de l'ancien... C'est une maison divisée en deux le bas est réservé à la dentiste et moi j'ai tout le haut avec une terrasse et un garage. Hier on me demande d'avoir accès à mon garage car il y a une fuite chez la dentiste effectivement cela provient de la terrasse qui n'est plus aux normes le propriétaire ne veut plus faire de travaux et jusque-là n'était pas décidé à vendre mais au vu des frais qu'il y a à faire il accepte de vendre.

C'est la dentiste qui m'en a informé qu'elle achetait sans que moi je n'ai reçu de courrier ou bien été averti par téléphone par le propriétaire sauf que j'aurais aimé me positionner d'une part et de l'autre part quand ils sont venus voir le garage avec le mec pour les travaux la dentiste était en train de dire que mon garage d'une superficie de 60 m² elle est de venir sa salle de radio et que les escaliers allaient devenir ce qui mènerait à son vestiaire or moi j'ai loué avec le garage dont je me sers et les escaliers j'en ai besoin pour monter chez moi alors je voudrais savoir quel recours j'ai est-il obligé de me proposer la vente où est-il prioritaire au vu qu'elle est son cabinet.

De ce fait comme Monsieur le propriétaire ne veut pas me répondre j'ai décidé de bloquer le virement ce mois-ci en attendant que monsieur me réponde et m'explique la suite des choses.

Je vous remercie de m'avoir lu et j'espère avoir des nouvelles rapidement.

Cordialement 

1 réponse

_lael_ Messages postés 5157 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 474
Modifié le 10 mars 2023 à 14:58

"alors je voudrais savoir quel recours j'ai est-il obligé de me proposer la vente où est-il prioritaire au vu qu'elle est son cabinet."

De ce que vous dites personne n'est prioritaire et n'est tenu d'être informé.

L'obligation d'information n'est applicable que si un le bailleur vous demande de quitter le logement, par le biais d'un congé régulièrement délivré, en prévision de la vente.

Si on ne vous donne pas congé et que la vente se fait, vous restez locataire, et on ne pourra pas vous demander de libérer les lieux.



"De ce fait comme Monsieur le propriétaire ne veut pas me répondre j'ai décidé de bloquer le virement ce mois-ci en attendant que monsieur me réponde et m'explique la suite des choses."

On ne se fait pas justice soi-même, ça vous serait reproché.

Un tel comportement peut vous valoir, dans le pire des cas :
- une procédure pour impayé : mise en demeure, commandement par voie d'huissier, assignation au tribunal, etc...
- une procédure de résiliation de votre contrat pour motif réel et sérieux si la situation devait se prolonger et se répéter plusieurs mois.

Ce qui pourrait vous occasionner de nombreux frais mis à votre charge : frais d'huissier, frais de recouvrement (sur décision de justice), frais de procédure (article 700), autres dépens, etc...



Le dialogue est toujours préférable. Forcer la main de quelqu'un n'est pas une bonne façon d'entamer des négociations.

Le retour de bâton pourrait faire mal.

Si le bailleur ne répond pas, formalisez la demander par le biais d'une LRAR, c'est le seul document avec une valeur juridique incontestable.

Sachant que le bailleur n'est tenu de vous répondre que si des dispositions légales l'y oblige, ce qui ne semble pas être le cas à l'énoncé de votre demande.

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