Résiliation bail personne de 75 ans

"Enfin stratégiquement et comme il n'a pas formalisé par un écrit (il lui a dit que c'était pour lui rendre service et lui laisser plus de temps pour trouver ailleurs, soit quasi 1 an):

- vaut-il mieux, comme je le pense, qu'elle ne dise rien pendant les prochains mois et qu'elle attende qu'il formalise ?"

Faire l'autruche n'a jamais été une stratégie.

C'est au contraire ignorer des changements ou demandes qui peut déboucher sur des problèmes graves qu'il faudra ensuite gérer dans l'urgence ce qui limitera fortement les possibilités.

"il habite la ville à côté et je crains qu'il ne fasse pression sur elle,  que sa vie devienne intenable dès maintenant alors qu'elle peut gagner quelques mois."

J'en pense qu'il faut arrêter de faire des procès d'intention aux gens et de voir le mal partout.

Si vous voulez aller au conflit avec le bailleur, allez-y, mais ne le faites pas sur de faux prétextes et en prêtant au bailleur des intentions qu'il n'a pas forcément et pour lesquels vous avez strictement aucun élément pour étayer vos accusations.
C'est donc probablement mieux d'ouvrir le dialogue, d'étudier des alternatives en parallèle et de vous renseigner sur vos droits tout en attendant de voir l'évolution de la situation et des discussions.

Vous pouvez aussi demander à ce qu'il indemnise à hauteur de 6 mois - 1 an de loyer et paie le déménagement pour que la transition se fasse plus en douceur.

C'est aussi possible de négocier pour que l'Etat des Lieux de sortie ne donne pas lieu à des frais de remise en état s'il y a lieu, bien qu'après 25 ans tout devrait être dans un état de vétusté avancé.

Vous aurez tout le loisir en temps utile de porter plainte si cela devait effectivement dégénérer sur du harcèlement, c'est contre-productif de vouloir l'anticiper et ne fera que tendre davantage les relations.

De mon côté, je persiste à penser que la meilleure solution est toujours le dialogue.

Et qu'à l'inverse faire l'autruche ou prendre des décisions disproportionnées en anticipation d'une éventuelle réaction abusive de l'interlocuteur ce n'est pas une solution et c'est au contraire le meilleur moyen que ça dégénère en conflit et que tout le monde en souffre inutilement.

Pour les aspects plus légaux et moins médiation, j'appuie le message initial de yapadequoi qui résume vos droits.

bonjour,

en complément des excellentes réponses déjà données, je me permets d'ajouter ceci :

1/ C'est la RÉCEPTION effective par le locataire de la notification du congé du bailleur qui doit être réalisée au plus tard le 1er jour du préavis du bailleur :

Puisque la fin du bail en cours est le 15/07/2024, la "date d'effet" du bail initial est un 16/07 "il y a environ 25 ans" (sinon, si la "date d'effet" du bail initial est un 15/07, la fin du bail en cours est le 14/07/2024).

Et donc la réception effective par le locataire de la notification du "congé pour vente" doit être réalisée au plus tard le 15/01/2024 (ou le 14/01/2024).

a) Congé donné par le bailleur par courrier R+AR : c'est la date de la signature du locataire qui compte;

b) Congé donné par le bailleur remis en main propre du locataire : c'est la date de la signature du locataire qui compte;

c) Congé du bailleur remis via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : c'est le jour de son passage qui compte même en cas d'absence du locataire.

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2/ Même si la notification du congé du bailleur est donnée par anticipation (et bien entendu toujours en bonne et due forme selon la loi en vigueur), son préavis ne démarrerait QUE 6 mois avant la fin du bail en cours et les visites ne pourraient pas commencer avant (sauf accord donné librement par le locataire).

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3/ Une fois la notification de congé de son bailleur réceptionnée, le locataire qui part "PENDANT" le préavis du bailleur ne doit loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.

Si, pour un congé du bailleur (toujours donné en bonne et due forme) donné longtemps à l'avance, le locataire partait avant les 6 derniers mois de son bail en cours (avec un préavis de 3 mois OU de 1 mois si logement en zone tendue ou avec un autre motif de préavis réduit (voir lien), il devrait donner donner son propre congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et payer loyers et charges jusqu'à la fin de son propre préavis.

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4/ TEOM : si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de la location, elle est due SOIT par "provisions" mensuelles à régulariser chaque année SOIT en une seule fois, mais dans les 2 cas, toujours :

- sur justificatif = copie de l'avis de TF (taxe Foncière) du bailleur

- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)

- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du bail.

Si erreur sur le montant des sommes versées au bailleur, la prescription de la TEOM est de 3 ans.

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cdt.

Bonjour,

Le bail en cours a pour échéance l'été 2024, sauf si le locataire décide de donner son congé avant, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail plus tôt.

Le bailleur doit lui donner congé pour vendre conformément à l'article 15 de la loi N°89-462, mais ceci ne change en rien la date de fin du bail.

à lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587268

ou encore un lien plus "grand public" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Dans l'article 15, il y a aussi les conditions pour être "locataire protégé" à partir de 65 ans ET des ressources modestes, sauf si le bailleur a lui même plus de 65 ans OU des ressources modestes. 

Les visites ne peuvent pas être imposées tant que le congé n'est pas formellement donné. Ensuite, elles peuvent avoir lieu, mais selon des créneaux convenus à l'amiable.

Je propose d'attendre le congé officiel, puis d'y répondre en soulignant le statut de "locataire protégé" (s'il y a lieu) et d'indiquer les créneaux possibles pour les visites.

NB : Le bailleur peut aussi proposer une indemnité "motivante" pour que la locataire accepte de donner son congé plus tôt, mais c'est à négocier entre eux, la loi n'impose rien.

J'espère avoir répondu à vos questions, n'hésitez pas à relancer le sujet si un aspect n'est pas clair.

1/ le locataire n'est pas protégé (et donc ni maintenu ni relogé) si le bailleur a plus de 65 ans OU des revenus modestes.

2/ les visites sont à convenir à l'amiable entre eux. Le locataire peut être contraint à les accepter par voie de justice. Le mieux c'est donc de proposer des créneaux "à l'amiable" avant d'en arriver au conflit.

3/ Le fait de justifier son statut de locataire protégé ne stoppera pas le processus de visites et de vente si le bailleur a plus de 65 ans OU des ressources modestes. Et le bailleur peut toujours souhaiter vendre occupé, donc visites quand même.

Consultez votre ADIL.