Assurance habitation

Bonjour

Ma belle-mère qui est agée de 88 ans a vendu une maison qu'elle louait il y a 4 ans.  On vient de s'apercevoir qu'elle n'avait pas résilié l'assurance habitation.

Dès lors que la résiliation n'était pas effective au jour de l'aliénation, votre mère ne disposait plus de la possibilité de résilier le contrat, qui se poursuivait alors de droit au bénéfice de l'acquéreur (cf L 121-10 c.ass.). Seuls celui-ci et l'assureur, suivant les dispositions de l'article précité, étaient alors en droit de résilier.

Votre mère n'a donc pas d'autre alternative juridique que d'informer l'assureur de l'aliénation, conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, pour faire reporter sur l'acquéreur la charge du paiement de la prime, et il appartiendra soit a l'assureur soit à l'acquéreur de résilier.

Il me paraît vraisemblable que l'assureur ne souhaitera pas, 4 ans plus tard, batailler avec un assuré qui s'ignore et qui pourrait résilier comme il l'entend, poursuivre le contrat et le résiliera.

Mais si résilier à votre demande reste ''techniquement'' possible, cela reste pour l'assureur juridiquement risqué en plus d'être illégal. Il devra théoriquement informer officiellement l'acquéreur de la fin du contrat (ce qu'il doit alors présenter comme etant de son propre chef) mais devra, si tel est le cas, co-assumer les sinistres survenus pendant les 4 ans écoulés.

Vous le placez devant un choix qu'il n'avait pas forcément envisagé et qui est susceptible de le mettre dans une situation désagréable.

En conséquence, si vous pouvez parfaitement résilier il vous sera difficile de pouvoir exiger un remboursement des primes versées pendant ces 4 ans.

Ce qui n'interdira pas à l'assureur de le faire, s'il estime le pouvoir et le vouloir.

Bonsoir,

Merci beaucoup de votre réponse

Cordialement