Frais de notaire succession avec donation passée

Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 7 mars 2023 à 12:49
Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 7 mars 2023 à 16:51

Bonjour,

Je cherche des infos sur le calcul des frais de notaire lors d'une succession. Le cas est le suivant :

Mme X fait donation de la nue-propriété d'un logement à son enfant unique et en garde l'usufruit jusqu'à son décès. La valeur fiscale de la nue-propriété étant inférieure à 100 000€, aucun frais de donation n'est alors payé, seuls les frais de notaire (TPF et CSI inclus) sont payés.

Lors du décès de Mme X, son enfant unique récupère l'usufruit sans avoir à payer de frais de succession dessus puisqu'il est déjà seul nu-propriétaire du logement.

Mais qu'en est-il des frais de notaire sur la succession (le reste des biens de Mme X n'a que peu de valeur vénale) ? Doivent-ils être basés sur la valeur de l'usufruit au moment de la donation ? Sur la valeur de l'usufruit au moment du décès de Mme X ? Ou vu qu'il n'y a pas de frais de succession sur la transmission de l'usufruit il n'y a pas non plus de frais de notaire dessus ?

Si par ailleurs l'enfant de Mme X, pour une raison ou une autre, refuse l'héritage, l'usufruit lui est quand même transmis par le simple fait qu'il soit nu-propriétaire et que l'usufruitier est décédé ? Sinon il se passe quoi exactement ?

Concernant la donation, il y a l'impôt sur la donation (qui bénéficie de 100 000€ d'abattement ici) et les différents frais à payer au notaire. Concernant la partie notaire, je n'ai trouvé qu'une liste de frais réglementés, est-ce que c'est correct ou y a-t-il aussi des frais non-réglementés ?

Concernant la succession, il y a l'impôt sur la succession (qui re-bénéficie de 100 000€ d'abattement si Mme X décède plus de 15 ans après la donation) et les différents frais à payer au notaire. J'ai trouvé la liste et les montants des frais réglementés, mais impossible de trouver une liste exhaustive des frais non-réglementés, ni de fourchette de prix de ces frais. Auriez-vous des informations à ce sujet ? J'ai trouvé cette fiche https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795 mais justement elle manque d'informations sur les frais non-réglementés.

J'essaye de faire des simulations un proche et je bloque là dessus, j'ai réussi à trouver et comprendre tout le reste même si ce ne fut pas simple. Je vous remercie vraiment pour vos éclaircissements sur ces derniers points d'ombre.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 mars 2023 à 16:28

Si par ailleurs l'enfant de Mme X, pour une raison ou une autre, refuse l'héritage, l'usufruit lui est quand même transmis par le simple fait qu'il soit nu-propriétaire et que l'usufruitier est décédé ?                                                                                         Réponse  affirmative par le jeu de la  consolidation, indépendamment de sa volonté,  par les seuls  effets de la  loi  et  nonobstant sa  renonciation l'usufruit lui revient.

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Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 8 639
7 mars 2023 à 16:51

Merci beaucoup pour cette réponse qui confirme ce que je pensais sur ce point. 

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En dehors de ses droits en usufruit, la defunte possédait elle à la date de son décès d'autres droits immobiliers ?

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Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 8 639
7 mars 2023 à 13:51

Bonjour, 

Non, une voiture et les meubles habituels d'un logement, rien de plus. 

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