Augmentation de mon loyer avec paiement rétroactif
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis en location dans un logement depuis Avril 2020.
Je viens de recevoir une lettre comme quoi mon loyer va être augmentée , pas de soucis jusque là car il y a bien une condition d'augmentation de loyer sur mon bail, seulement en voyant la date effective au 01/04/2021 !
Il me réclame la somme dû à l'augmentation entre la période 01/04/2021 et le 28/02/2023.
Je trouve ça très louche sachant que l'appartement à été vendu en juillet 2022 et qu'une nouvelle agence à repris la gestion locative du bien.
Est-ce légal? Car en regardant sur internet , je vois que l'augmentation ne s'applique pas rétroactivement.
Merci de votre aide.
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2 réponses
bonjour,
effectivement, pas de rétroactivité pour les révisions de loyer.
Le bailleur dispose de 12 mois pour pratiquer la révision d'un loyer, s'il ne la fait pas à la date voulue, il est présumé y avoir renoncé. Toutefois, il peut quand même réviser un loyer en cours de bail MAIS le nouveau loyer ne sera à appliquer qu'à partir du jour (inclus) d e sa demande.
Autrement dit, il peut faire :
- une révision avec les indices qu'il aurait utilisé pour le 1°/04/2022 : depuis jour de sa demande de révision jusqu'au 31/03 (donc au prorata sur 31 jours)
- ET faire la révision annuelle pour le 1°/04/2023 jusqu'au 31/03/2024.
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La formule de révision pour une location avec des charges "au réel" (= provisions sur charges, VS des charges "au forfait") :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre (mentionné au contrat) année (N-1) x indice du même trimestre année N.
N étant l'année où la révision est faite et (N-1) étant la précédente.
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Pour vous :
- révision de "rattrapage" avec les indices du T 2021 (diviser) et du T 2022 (multiplier) = nouveau loyer à partir de la demande du bailleur,
- ET révision annuelle avec les indices des T 2022 et 2023.
SI date d'effet au 1°/04, le trimestre choisi devrait être le dernier connu à la date de signature du contrat, soit le 4°: si le bailleur s'est trompé, les révisions doivent se fzire avec les indices du trimestre mentionné au contrat.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
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cdt.
Bonjour,
C'est illégal en effet !
Lire cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
"La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande."
Selon l'article 7-1 de la loi de 89 "Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer."
La législation juridique et financière évolue en permanence...