Comment avoir un licenciement économique ?

Pat_4424 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2023 - 3 mars 2023 à 08:24
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 mars 2023 à 09:50

Bonjour,

La société avec 2 salariés n’a plus du tout d’activité et à même des difficultés financières pour payer les salaires, charges…

En septembre mon patron m’a dit verbalement que j’allais être licencié, entre-temps il essaye vendre ça société un repreneur…. Mais plus de nouvelles depuis 6 mois. 
Le seul travail, que j’ai à faire est pour des affaires personnel de mon patron (je sais ça s’appelle abus de bien social)

J’ai 51 ans, et j’aurais voulu avoir un licenciement économique comme le droit me permet pour réaliser une formation, une reconversion, mais sans trop de perte de salaire.

J’ai peur que du jour au lendemain je me retrouve simplement au chômage sans possibilité de reconversion et d’aide financière à la formation sans la CSP qui se termine le 31 mars.

Je ne sais pas quoi et comment faire pour partir d’ici pour aller de l’avant ?

2 réponses

dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
3 mars 2023 à 11:31

j’aurais voulu avoir un licenciement économique comme le droit me permet

Sauf que c'est à l'employeur et à lui seul de prendre cette décision. Et ce n'est pas parce que la loi permet quelque chose qu'elle l'oblige pour autant (autrement, ce serait illégal de rouler à 120 km/h sur autoroute parce que la loi permet 130).

On entends régulièrement parler dans les médias de ces entreprises en difficultés, avec les salariés qui attendent le licenciement éco depuis des mois, généralement avec des salaires irréguliers voir absent.

La solution dans ce genre de situation est généralement de ne pas attendre le licenciement éco, et de rechercher activement un autre emploi. Alternativement, la démission-reconversion permet de démissionner pour une formation payée par pole emploi.

Au pire, vous ne trouverez rien, et vous serez exactement dans la même situation. Au mieux, vous trouverez un boulot mieux payé, plus intéressant, plus proche de chez vous, dans des conditions idéales, et vous aurez  malgré tout la possibilité de refuser cet emploi parfait si vous ne voulez pas entendre parler de démission.


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Pat_4424 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2023
3 mars 2023 à 20:36

Je comprends bien, mais je suis pas du style à attendre après les autres, et après les aides.

Vu la conjoncture et ma situation personnelle, je n’ai pas droit à l’erreur, et vous avez tort, quand on démissionne on a plus droit aux indemnités. Pour une reconversion avec un financement de formation longue, il faudrait que je gagne au loto! Quant à la rupture conventionnelle, c’est bien simple, un collègue la demandé, il lui a été répondu tu veux partir t’as qu’à démissionner.

De plus dans mon secteur d’activité, mon âge est un frein, trop cher, voir trop vieux pour la moyenne d’âge dans l’entreprise oui la discrimination par l’âge existe et est très difficile à prouver. C’est une réalité à laquelle je m’y étais préparé depuis y a 4 ans.

Malheureusement mes formations pour évoluer, que j’avais commencé et investi personnellement, n’est plus d’actualité, le secteur est en train de s’écrouler.

Je cherche quand même depuis août un autre poste dans la même branche actuelle avec même une baisse de salaire. J’ai eu que 2 entretiens visio, 3 réponses négatives par mails sur 8 candidatures.

Bref, aujourd’hui je navigue à vue, seulement à attendre à savoir comment je vais me retrouver au bord de la route. Pour que le mon PDG ça lui coûte le moins cher de se débarrasser de nous et prendre le maximum de €. 

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dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
6 mars 2023 à 09:50

et vous avez tort, quand on démissionne on a plus droit aux indemnités

Affirmation légèrement péremptoire, et globalement fausse. Il existe des tas de situations dans laquelle la démission donne le droit au chômage. Je vous ai donné par exemple le lien vers la démission-reconversion qui est une démission qui ouvre droit au chômage.

En fait, en dehors des conditions d'accès, la principale différence entre la démission reconversion et le CSP, c'est que pour la démission reconversion, c'est à vous de faire les recherches et démarches pour trouver la formation que vous souhaitez. Là où pour le CSP, vous serez accompagné.

Maintenant, que ce soit rupture conventionnelle, licenciement éco, ou même faute, vous ne pourrez jamais forcer l'employeur à vous licencier. Pour les ruptures conv et licenciement éco, ça coute très cher. Avec le paradoxe que l'entreprise n'a probablement pas l'argent de vous licencier tant qu'elle n'est pas en dépôt de bilan et que les actifs sont vendus pour vous payer... généralement après plusieurs mois.

Tant que votre employeur vous paye votre salaire en temps et en heure (plus ou moins 5 jours), vous n'avez aucun recours.

Quand l'employeur commencera à ne plus vous payer votre salaire, il faudra l'assigner au prud'hommes. et si malgré cette assignation, votre salaire ne tombe pas régulièrement, vous aurez la possibilité de faire une démission légitime pour non paiement de salaire. démission qui vous ouvre le droit au chômage. Bien sur, vous n'aurez pas les primes de licenciement (et encore, je suis sur qu'il sera possible de transformer la démission en licenciement éco au prud'hommes). Mais vous pourrez avancer pendant ce temps.

En attendant, vos deux trois seules solutions consisteront à chercher du boulot ailleurs (à raison de 8 candidatures par jour), monter un dossier de reconversion valide, ou attendre votre licenciement, qui pourra intervenir après plusieurs mois sans salaire.

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