Abattement assurance vie

Bonjour,

"Lors d’une succession, chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie bénéficie d’un abattement de 152 500 €. L’assuré peut donc désigner autant de bénéficiaires qu’il le souhaite, qui bénéficieront chacun de cette déduction fiscale lors du calcul des droits successoraux. Cet abattement ne s’applique qu’aux seules cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré. Les versements effectués après cet âge font l’objet d’un autre abattement fiscal. Dans ce cas, il s’agit d’un abattement unique de 30 500 €, que se partage l’ensemble des bénéficiaires du contrat."

Merci Yapadequoi pour la rapidité de cette  réponse qui me rassure ....

https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-sont-imposees

Voilà une réponse officielle.

Chacun en fera bon usage.

Bonjour

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Contrats signés avant le 20/11/1991, si primes versées avant le 13/10/1998 ===) exonération totale

1/ Contrats signés avant le 20/11/1998, avec primes versées après le 13/10/1998 ==) abattement par bénéficiaire de 152500€, et taxation au-delà des 152500.

(L'âge de l'assuré au moment des versements n'est pas pris en compte).

Mais, l'abattement ne s'applique qu'1 seule fois, pour l'ensemble des capitaux transmis, lorsque plusieurs contrats ont été souscrits sur la tête du même assuré (votre mère) au profit du même bénéficiaire.

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2/ Contrat souscrit en 2011, alors que le souscripteur avait + de 70 ans ===) abattement de 30500€ (lorsqu'il y a plusieurs contrats de cette catégorie, l'abattement est unique, et réparti entre tous les bénéficiaires proportionnellement à ce qui revient à chacun).

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3/ Réponse à votre question : oui, vous pouvez bénéficier des 2 abattements (152500 et 30500). Avec minoration proportionnelle des 30500 s'il y a plusieurs bénéficiaires sur le contrat de 2011. 

Infos que je n'ai pas cherchées : rachats partiels de contrats et incidences lors de la succession

bonjour

Une réponse plus complète ET surtout qui tient compte de la spécificité particulière à votre question

Assurances-vies souscrites avant le 20 novembre 1991

Les capitaux décès correspondant aux versements réalisés avant le 20 novembre 1991 sont transmis en exonération d’impôt, indépendamment de l’âge de l’assuré au moment des versements. Les primes versées après le 20 novembre 1991 et avant le 13 octobre 1998 sur un tel contrat suivent le même régime à condition qu’elles n’apportent pas de modification à l’économie du contrat.

Pour celle ouverte après ses 70 ans effectivement il y bien que  l'abattement unique de 30500 €

ça prouve que le conseiller qui lui a fait ouvrir cette assurance vie en 2011 a été de trèèèèès mauvais conseil , elle aurait mieux fait de compléter ses deux autres assurances vie pour profiter de l'abattement de 152500 €

Les capitaux décès correspondant aux versements effectués après le 13 octobre 1998, quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes, bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire puis:

• d’une taxation de 20% de 152 501 à 852 500 euros (soit sur 700 000 euros) puis de 31,25 % au-delà.

Ainsi l’assuré âgé de plus de 70 ans, pourra sur un tel contrat toujours procéder à des versements complémentaires (c’est le cas depuis le 13 octobre 1998) et transmettre par voie de décès les capitaux correspondants à ces versements en franchise d’impôt à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire.