Problème résilation mutuelle APICIL

comete50 - Modifié le 23 févr. 2023 à 12:22
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 26 févr. 2023 à 11:11

Bonjour,

J'espère que vous pourrez m'éclairer ? Fin novembre 2022, je décide de changer de mutuelle en passant de Apicil à CCMO. Ma date anniversaire de contrat étant le 1er février 2023, CCMO me dit qu'ils vont faire le nécessaire pour le changement de contrat. Malheureusement, CCMO a envoyé un courrier en novembre pour la résiliation de mon contrat à compter du 31 janvier 2023. Or Apicil me dit qu'à compter de la date de reception du courrier de résiliation, ils ont 1 mois pour clôturer mon contrat (selon la loi 2019 733), or comme en novembre je n'étais pas proche de ma date anniversaire de mon contrat chez eux, il me réclament à ce jour, le paiement de la cotisation du mois de février. J'ai fait opposition à ce paiement. 

Ils m'ont fait un mail aujourd'hui indiquant que ma résiliation prendra fin que le 10 mars 2023, donc ca veut dire que je devrais encore macquitter d'une énieme cotisation chez eux ? 

J'aimerais savoir si je suis en droit de refuser de payer cette dernière cotisation ou non ? Sachant que la CCMO a bien noté dans le courrier de résiliation adressé à  APICIL que mon contrat prendra fin au  janvier au 31 janvier 2023. 

Merci pour vos réponses

1 réponse

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
26 févr. 2023 à 11:11

Bonjour

Si votre contrat avait moins d'un an vous ne pouvez résilier qu'après la première année .

Ensuite vous résiliez quand vous le souhaitez, et dans les articles de Loi il n'est fait mention que d'un délai de 30 jours pour rendre la résiliation effective ( et pas 2 mois comme certaines mutuelles tentent de le faire croire, ou qui trichent en parlant de 30 jours à compter de la réception du courrier )

Mais votre histoire est bizarre : si CCMO a envoyé le courrier en novembre, les délais pour résilier au 31 janvier étaient largement suffisants , donc vérifier que CCMO a bien envoyé un courrier comme celui ci dessous

Pour éviter les chevauchements , les mutuelles ont mis en place la Résiliation Infra Annuelle de contrat ( RIA) , la CCMO a certainement envoyé un recommandé à APICIL avec la date de fin de contrat chez Apicil et la nouvelle date chez eux

.

Aussi, en application des articles L.113-15-2 du Code des assurances / L.932-12-1 ou L932-21-2 du Code de la sécurité sociale / L.221-10-2 du Code de la mutualité, nous vous demandons de bien vouloir résilier le contrat référencé ci-après, à compter du 31 janvier  2023 à 23 h 59 :

Nous vous vous rappelons que nous sommes tenus de nous assurer de la continuité de la couverture du souscripteur, durant l’opération de résiliation.

En conséquence, le nouveau contrat de complémentaire santé prendra effet le lendemain, soit le 1 er février 2023 à 00h00. À compter de cette date Monsieur xxxxx  sera assurée auprès dde xxxxxx 
(mentions légales en pied de page).


0