Dons manuels et réévaluation des biens lors succession
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre père a donné à mon frère et moi une somme d'argent sous forme de don manuel déclaré au fisc. Moi j'ai pris une partie pour acheter un appartement dans les Hauts-de-Seine, mon frère la totalité de la somme dans une petite maison dans le Finistère.
Notre mère vient de décéder et les dons manuels doivent être réévalués à ce jour. Hors la plus-value de mon appartement est plus importante de celle de la maison de mon frère, donc si j'ai bien compris, je lui devrais une somme d'argent plutôt importante. Mon frère ne veut pas de cette somme. Y a -t-il un moyen légal que mon frère fasse savoir qu'il renonce à cette somme, sans craindre un contrôle fiscal, et sans être dans l'illégalité.
- Dons manuels et réévaluation des biens lors succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : c'est le nouveau montant à partir duquel un héritier doit rembourser cette aide aux personnes âgées - Accueil - Droit des successions
- Réévaluation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
1 réponse
Y a -t-il un moyen légal que mon frère fasse savoir qu'il renonce à cette somme, sans craindre un contrôle fiscal, et sans être dans l'illégalité. Vous ne serez pas dans l'illégalité. En effet, fiscalement le bien est rapporté à la succession du donateur suivant sa valeur au jour de la donation et sans réévaluation contrairement aux prévisions du droit civil visant un tout autre objectif que le "fiscal". Vous n'avez donc rien à craindre en cas de "contrôle fiscal", démarche que vous appréhendez
La législation juridique et financière évolue en permanence...