Dons manuels et réévaluation des biens lors succession
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2023 à 09:38
- Dons manuels et réévaluation des biens lors succession
- Réévaluation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
24 févr. 2023 à 09:38
Y a -t-il un moyen légal que mon frère fasse savoir qu'il renonce à cette somme, sans craindre un contrôle fiscal, et sans être dans l'illégalité. Vous ne serez pas dans l'illégalité. En effet, fiscalement le bien est rapporté à la succession du donateur suivant sa valeur au jour de la donation et sans réévaluation contrairement aux prévisions du droit civil visant un tout autre objectif que le "fiscal". Vous n'avez donc rien à craindre en cas de "contrôle fiscal", démarche que vous appréhendez