Dons manuels et réévaluation des biens lors succession
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2023 à 09:38
Bonjour,
Notre père a donné à mon frère et moi une somme d'argent sous forme de don manuel déclaré au fisc. Moi j'ai pris une partie pour acheter un appartement dans les Hauts-de-Seine, mon frère la totalité de la somme dans une petite maison dans le Finistère.
Notre mère vient de décéder et les dons manuels doivent être réévalués à ce jour. Hors la plus-value de mon appartement est plus importante de celle de la maison de mon frère, donc si j'ai bien compris, je lui devrais une somme d'argent plutôt importante. Mon frère ne veut pas de cette somme. Y a -t-il un moyen légal que mon frère fasse savoir qu'il renonce à cette somme, sans craindre un contrôle fiscal, et sans être dans l'illégalité.
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1 réponse
24 févr. 2023 à 09:38
Y a -t-il un moyen légal que mon frère fasse savoir qu'il renonce à cette somme, sans craindre un contrôle fiscal, et sans être dans l'illégalité. Vous ne serez pas dans l'illégalité. En effet, fiscalement le bien est rapporté à la succession du donateur suivant sa valeur au jour de la donation et sans réévaluation contrairement aux prévisions du droit civil visant un tout autre objectif que le "fiscal". Vous n'avez donc rien à craindre en cas de "contrôle fiscal", démarche que vous appréhendez