Legs d usufruit et impots
Breg -
Bonjour
Je souhaite ,dans le cas de mon décès, léguer a ma compagne l usufruit de ma maison .
Ma question est de savoir s'il y aura des impôts à payer tenant compte de la valeur de cet usufruit ,et a quel taux d imposition ?
Merci
8 réponses
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A part le PACS ou le mariage, non.
Pour le fisc c'est une étrangère à vous. Oui c'est 60% de la valeur de l'usufruit
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Bonjour
Avec le PACS , le partenaire survivant est exonéré de droit de succession comme les époux.
Si vous demeurez en concubinage , il faudra que votre concubine vende le bien pour payer les droits de succession , soit 60% de droit.
Que voulez-vous,on ne peut ps avoir le beurre et l'argent du beurre!
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La valeur de l'usufruit sera fonction de l'âge de votre compagne le jour de votre décès. Puis, les droits de succession seront calculés au taux de 60% sur la valeur de l'usufruit.
Exemple :
Valeur du bien au jour de votre décès : 100 000 €
Âge de votre compagne le même jour : 74 ans
Valeur de l'usufruit : 100 000 X 30% = 30 000 €
Droits de succession : 30 000 X 60% = 18 000 €
Pour minimiser le montant des droits tout en protégeant votre compagne, vous pourriez lui transmettre non pas l'usufruit mais un droit d'usage et d'habitation. La base taxable serait alors de 60 % de la valeur de l'usufruit.
Mme pourrait habiter le bien aussi longtemps qu'elle le souhaite mais pas le louer et en cas de vente, elle ne percevrait rien.
Pour en savoir plus sur ce droit d'usage et d'habitation : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
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Oui, mais attention,l'internaute s'interroge sur les frais à payer.or si la valeur du legs excède la quotité disponible , la survivante aura éventuellement à payer une indemnité qui peut parfois s'élever assez cher, surtout après la modification de l'imputation résultant de la cour de cassation (imputation en assiette, autrement dit non pas sur la valeur du bien mais sur la valeur de l'actif net de la succession).
exemple; le défunt a deux enfants d'un autre lit
âge survivant 40 ans
sa succession se compose d"une maison qu'il lègue à sa partenaire , d'une valeur de 300000euros et de20000 euros de liquidités- je laisse de côté le 5% meubles
quotité disponible: 320000/3 = 106666
Imputation en assiette: 32000 0X60% = 192000
l'usufruit légué étant supérieur à la quotité disponible, la survivante doit aux enfants une indemnité de:
192000 - 106666 = 85334 euros!
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Est il exact qu en cas de pacs
le leg de l usufruit est sans droit de mutation et de succession ?
Merci
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