Annulation location saisonnière par propriétaire
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 14 févr. 2023 à 23:50
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3 réponses
14 févr. 2023 à 18:13
Avez-vous lu :
"
L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel et le consommateur sont chacun obligés de tenir leur engagement. Un contrat, un bon de commande, ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.
Le professionnel doit fournir la marchandise ou la prestation de services et le consommateur doit acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties). Si l'un ou l'autre se rétracte, s'il change d'avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts."
Modifié le 14 févr. 2023 à 17:00
Bonjour,
Est-ce bien un acompte ? ou des arrhes ?
à lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
J'ai bien dit acompte
14 févr. 2023 à 23:50
bonjour,
voir par exemple ce lien parmi tant d'autres sur le sujet :
extrait :
<< Si c’est le loueur qui annule la réservation alors qu’un acompte a été versé par le locataire, il doit rembourser l’acompte et indemniser le vacancier pour le préjudice moral ou financier subi. Cette décision peut, en effet, compromettre le séjour du locataire et lui occasionner des dépenses supplémentaires.
.
extrait :
<< Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander un remboursement et réclamer en justice des dommages et intérêts pour le préjudice moral éventuellement subi.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...