Paiement d'une astreinte
HELENE34
Messages postés
304
Date d'inscription
lundi 18 juin 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
-
Modifié le 11 févr. 2023 à 19:41
Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 févr. 2023 à 20:45
Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 févr. 2023 à 20:45
A voir également:
- Paiement d'une astreinte
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Exemple rémunération astreinte - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
12425
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
5 315
11 févr. 2023 à 20:45
11 févr. 2023 à 20:45
Bonjour,
Vous devez transmettre votre jugement à un huissier, il est le seul capable de l'exécuter.