Quels sont véritablement mes droits?
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2023 à 09:00
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1 réponse
4 févr. 2023 à 09:00
Quels sont véritablement mes droits? Au lieu de vous en tenir aux exigences de votre frère, confiez le règlement de la succession à un notaire pour connaître l'étendue de vos droits. Ensuite, mettez cette affaire entre les mains d'un avocat. En ayant affaire à un "POUTINE" seule ne vous ne parviendrez à aucun résultat.
depuis mon frère a décidé d'habiter sa maison pour éviter de payer un loyer......... Depuis le décès de votre père, tous les héritiers disposant de la pleine propriété de cette maison sont en droit de l'occuper sans devoir solliciter l'autorisation de leurs cohéritiers. En contrepartie, votre frère sera redevable envers eux d'une indemnité d'occupation d'un montant = à 1 loyer.